Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers

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Contexte général
Zone d'influence	France  Europe
Fiche d’identité
Forme juridique	Syndicat professionnel
Fondation	1974
Siège central	17, rue Janssen 75019 Paris
Président(e)	Olivier SILLION
Secrétaire général	Luc LADONNE
Slogan	Les professionnels de l'animal familier
Site internet	[1]

Le Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers aussi nommé PRODAF (Les professionnels de l'animal familier) est un syndicat professionnel (loi du 21 mars 1884).

Il a vocation à regrouper tous les acteurs de la filière des animaux de compagnie :

• Fabricants et grossistes de produits pour animaux familiers (alimentation, équipements, accessoires, etc.) ;
• Grossistes et importateurs d'animaux de compagnie ;
• Eleveurs d'animaux de compagnie ;
• Magasins spécialisés dans la vente d'animaux familiers et produits qui leur sont destinés (animaleries, jardineries, libre service agricole, magasins de bricolage, etc.)
• Toiletteurs et autres prestataires de services (éducateurs canins, comportementalistes, dresseurs, pensionneurs, promeneurs de chiens, etc.) ;
• Autres acteurs de la filière (centres de formation, organisations professionnelles, organes de presse spécialisée, etc.).

Sommaire 1 Convention collective 2 Actions 3 Actualité 3.1 Certificat de capacité "Animaux non domestiques" 3.2 Rencontres "Animal et société" 3.3 Accord dérogatoire aux délais de paiement 3.4 Formation à la détention des chiens dits dangereux 4 Définitions 5 Notes et références 6 Sources 7 Liens internes 8 Liens externes

Convention collective

Le PRODAF est la seule organisation de ce secteur professionnel à être signataire de la Convention collective nationale Fleuristes, vente et services des animaux familiers et à siéger dans les instances paritaires de la branche. La CCN couvre notamment les animaleries (y compris celles qui ne vendent pas d'animaux), les toiletteurs, dresseurs, éducateurs canins et autres services aux animaux familiers (pension, promenade, etc.).

Actions

Le PRODAF est une organisation reconnue par les pouvoirs publics qui le consultent pour les évolutions réglementaires. Ses représentants siègent dans les commissions instituées auprès des différents départements ministériels concernés (Agriculture et Ecologie).

En 2004 le PRODAF est intervenu, avec succès, auprès des parlementaires afin de plaider le maintien de la dérogation de distribution des antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie.

Actualité

Certificat de capacité "Animaux non domestiques"

Réclamée par le PRODAF depuis plus de 7 ans, la circulaire modifiant les conditions d'instruction des demandes de certificats de capacité (article L.413-2 du Code de l'environnement et destinée aux services instructeurs (les DDSV) a été signée le 29 septembre 2009. Elle peut être demandée au syndicat qui l'adressera à ses adhérents à jour de leur cotisation.

Rencontres "Animal et société"

Le PRODAF a pris part aux Rencontres "Animal et société" organisées par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Son Président a participé aux travaux du groupe de travail n° 2 "L'animal dans la ville".

Sous son égide ont été organisées plusieurs réunions d'un groupe miroir chargé de relayer les positions d'organisations qui n'ont fait partie des délégations retenues par le Ministère de l'agriculture et de la pêche.

Accord dérogatoire aux délais de paiement

En application des dispositions du III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l'économie), le PRODAF a signé, au titre de l'interprofession des animaux de compagnie, un accord permettant de déroger aux nouveaux délais légaux de paiement entre professionnels.

Le PRODAF a été reconnu fondé à signer un tel accord puisque l'organisation regroupe à la fois l'amont et l'aval de la filière des animaux de compagnie.

Les représentants du PRODAF ont été auditionnés la jeudi 8 avril 2009 par l'Autorité de la concurrence, réunion au cours de laquelle des avis favorables ont été formulés par le rapporteur, le rapporteur général ainsi que par le commissaire du gouvernement.

Lors de sa séance du 14 mai 2009, le collège de l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable au projet amendé transmis par le PRODAF le 2 avril 2009. Le décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 en étend l'application à tous les acteurs du marché de l'animal de compagnie.

Formation à la détention des chiens dits dangereux

En application des dispositions de l'article R.211-5.5 du Code rural, le Journal officiel du 2 mai 2009 a publié l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 faisant état de la liste des qualifications ainsi que des critères d'expérience professionnelle requis pour dispenser la formation définie à l'article L.211-13-1 du Code rural.

Le référentiel proposé par le PRODAF, intitulé "Certificat de capacité professionnelle pour la formation au comportement canin et à la détention des chiens dangereux", fait partie de sept formations professionnelles mentionnées parmi celles proposées, notamment, par le SNVEL (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral), Zoopsy ou la Société centrale canine.

La publication de l'arrêté ministériel du 2 mai 2009 vient souligner le rôle éminent joué par le PRODAF dans la filière des animaux de compagnie et, particulièrement, la volonté des élus du syndicat de promouvoir l'expérience professionnelle des personnes engagées dans le cadre de leur emploi. Ainsi, conformément au champ d'application de la Convention collective nationale dont il est signataire cela lui permet d'agir davantage en matière de services aux animaux familiers conformément à la loi du 20 juin 2008 et de conforter sa vocation à représenter les acteurs de la filière ayant du personnel salarié.

Définitions

Quelques définitions

Notion	Définition	Référence
Animal de compagnie	Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.	Code rural, article L.214-6
Animal domestique	Tout animal appartenant à une population animale sélectionnée ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.	Arrêté du 11 août 2006
Animal non domestique	Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.	Article R.411-5 du Code de l'environnement
Animal familier	Ce terme, fréquemment utilisé dans la réglementation, semble recouvrir la même notion que celle de l'animal de compagnie.	Article 2 de l'arrêté du 4 mai 1992

Notes et références

Sources

Statuts et Règlement intérieur du PRODAF

Articles L.2111-1 et suivants du Code du travail

Loi du 21 mars 1884

Code rural

Code de l'environnement

Liens internes

• Société centrale canine

• Livre officiel des origines félines

• Vétérinaire (France)

Liens externes

• (fr) Site officiel du Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers

• (fr) Site officiel du Ministère de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche (France)

• (fr) Site officiel du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (France)