Sous bâillon

Sous bâillon

Bâillon

Au Québec, le « bâillon », ou la procédure législative d’exception, est une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.

Sommaire

Explication

La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures[1].

Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projet de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée. Depuis le 21 avril 2009, l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.

Exemples

Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

Article détaillé : Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public.

Le bâillon a été notamment utilisé en décembre 2005 par le gouvernement Jean Charest lors de la 37e législature du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État et de leur retirer le droit de grève.

Notes et références

Articles connexes

Articles généraux
Exemples de lois adoptées sous bâillon

Bibliographie

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