- Service public hospitalier
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Pour les articles homonymes, voir SPH.Le Service public hospitalier (SPH) est un type particulier de service public français exerçant une mission d’intérêt général. Il se compose de missions de service public confiées à des établissements de santé et éventuellement à d'autres services.
Il vise à « garantir à chaque citoyen dans des conditions d’égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d’habitation, l’accès à l’ensemble des biens et des services jugés fondamentaux ».
Pour cela, il est soumis, comme tout service public, aux « lois de Rolland » qui fixe des obligations :
- Universalité
- Continuité
- Adaptabilité
- Neutralité
Sommaire
Historique
La notion de Service public hospitalier a été introduite dans le droit français par la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970[1].
Le service public hospitalier s'organisait de la manière suivante :
- les établissements publics de santé exerçaient de plein droit le service public hospitalier ;
- les établissements de santé privés :
- assuraient directement le service public hospitalier pour les centres régionaux de lutte contre le cancer ;
- participaient au service public hospitalier (PSPH) pour les organismes à but non lucratif ;
- pouvaient être associés au service public hospitalier, en général pour certaines formes de soins, s'ils étaient à but lucratif.
La loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) a supprimé la notion de « service public hospitalier », mais elle mentionne encore des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique. L'objectif de la réforme est d'ouvrir davantage le service public hospitalier.
Missions du service public hospitalier
Le code de la santé publique fixe, en son article L6112-1[2], 14 missions de service public recouvrant :
1° La permanence des soins ;
2° La prise en charge des soins palliatifs ;
3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;
4° La recherche ;
5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination ;
10° Les actions de santé publique ;
11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ;
13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
Poids du service public hospitalier
Sur l'ensemble du système hospitalier français, le secteur public hospitalier représente :
- 62% des établissements.
- 80% des lits d’hospitalisation.
- 82% des places d’hospitalisation[réf. nécessaire].
Une variété d'acteurs
Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer.
Peuvent également être chargés de ces missions, dans la mesure de leurs moyens, le Service de santé des armées, l'Institution nationale des invalides, les centres de santé, les maisons de santé, les pôles de santé et les groupements de coopération sanitaire.
L’association au service public hospitalier
C’est un contrat conclu entre deux ou plusieurs établissements de santé dont un au moins est de droit public pour assurer le fonctionnement du service public hospitalier (loi du 31 juillet 1970). Ces contrats sont voués à disparition prochaine dans le cadre de la loi HPST.
Financement
Les établissements publics de santé sont financés par la dotation globale et les établissements de santé privés sont financés par la tarification à l'activité. Toutefois, en 2012 tous les établissements publics ou privés passeront à la tarification à l'activité (T2A).
Les établissements de santé privés, précédemment tarifés en prix de journée préfectoral, peuvent être financés soit par dotation globale soit par conventionnement avec l'assurance maladie.
Notes et références
- M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4e éd., 2003, no 166.
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886447&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100511&oldAction=rechCodeArticle
Voir aussi
Liens externes
Catégories :- Soins de santé en France
- Service public en France
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