- Section syndicale d’entreprise
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Section syndicale d'entreprise
Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent plusieurs membres dans l'entreprise ou l'établissement. De plus ces syndicats doivent être :
- soit représentatifs dans l'entreprise ;
- soit affilié à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
- soit ne pas être représentatif mais être légalement constitué depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée[1].
Sommaire
Historique
En France, la section syndicale d’entreprise (SSE) est créée par la Loi du 27 décembre 1968 en application des accords de Grenelle.
Constitution d'une SSE
En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée par la Loi pour constituer la SSE. Ce sont les adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution.
Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement.
En pratique, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour établir l'existence de la section syndicale. Pour une désignation par une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité, l'entreprise peut contester la représentativité de la section devant le tribunal de grande instance; cette même action peut aussi émaner d'une autre organisation syndicale.
Absence de personnalité juridique
Elle n'a pas de personnalité juridique propre et dépend ainsi du syndicat. Ce choix a été pris en 1968 pour éviter que des militants "Gauchistes" ne prennent leur contrôle indépendamment des confédérations syndicales. Les SSE, comme les délégués syndicaux n'ont aucune autonomie par rapport aux syndicats. Ces derniers peuvent décider de leur constitution comme de leur dissolution.
Moyens d'action
Pour assurer sa mission la SSE peut disposer de moyens d'action, suivant l'importance de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :
- La collecte des cotisations dans l'entreprise pendant le temps de travail en veillant à ne pas apporter de gêne notable au déroulement du travail.
- Affichage de communications syndicales
- Diffusion de publications et de tracts
- Liberté de réunion
- Locaux syndicaux aménagés
-jusqu'à 200 salariés dans l'entreprise aucune obligation de fournir un local -de 200 à 1000 salariés, obligation de fournir un local commun à l'ensemble des sections -à partir de 1000 salariés chaque section syndicale d'un syndicat représentatif aura droit à un local spécifique -les sections non représentatives auront droit à un local commun
- Invitation de personnalités extérieurs, avec l'autorisation de l'employeur sinon délit d'entrave;sauf s'il fait venir des personnalités syndicales et que la réunion se déroule dans le local syndicale de la section ou des sections syndicales
Voir aussi
Notes et références
Liens externes
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