- Section disciplinaire
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La section disciplinaire est une structure disciplinaire française présente dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'autres établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur afin d'appliquer le droit disciplinaire à l'encontre, entre autres, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des étudiants (et des lycéens lors des épreuves du baccalauréat).
Sa compétence est déterminée par l'article L712-4 du code de l'éducation et son fonctionnement est déterminé par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié.
Sommaire
Histoire
Composition
Formation compétente à l'égard des usagers
Ses membres se composent de deux professeurs d'université, dont le président de la section, de deux maitres de conférence, d'un enseignant appartenant à un autre corps de fonctionnaires et de cinq représentants étudiants membres du conseil d'administration.
Fonctionnement
Après que l'infraction a été constatée, un rapport est transmis au président de l'université. Les poursuites sont alors engagées et le dossier est remis à la section disciplinaire.
L'accusé passe devant la commission d'instruction, accompagné s'il le souhaite d'un conseil. Les accusations sont examinées, l'accusé répond aux questions, explique ce qui s'est, selon lui, passé et est confronté aux éventuels témoins.
La section sera ensuite réunie en formation de jugement, le procès verbal d'instruction sera lu à l'accusé, il pourra faire les remarques qu'il souhaite. L'accusé se retire, les membres de la section disciplinaire délibèrent puis rappellent l'accusé et le président de la section disciplinaire l'informe de la délibération.
L'accusé peut faire appel devant le CNESER.
Sanctions possibles
À l'égard des usagers
La section disciplinaire d'établissement prononcera soit la relaxe de l'étudiant, soit sa culpabilité. Si la culpabilité est établie, elle décidera d'une des sanctions suivantes[1]:
- L'avertissement
- Le blâme
- Une exclusion de l'établissement pouvant aller jusqu'à 5 ans (un sursis peut-être prononcé pour une exclusion inférieure à deux ans)
- L'exclusion définitive de l'établissement
- Une exclusion jusqu'à 5 ans de tout établissement de l'enseignement supérieur français
- L'exclusion définitive de tout établissement de l'enseignement supérieur français
D'autre part, la section disciplinaire pourra accompagner sa sanction de l'annulation de la session d'examen de l'étudiant sanctionné.
Références
Catégories :- Administration des universités françaises
- Juridiction administrative en France
- Juridiction disciplinaire de la fonction publique française
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