Réquisitoire introductif

Réquisitoire introductif

Réquisitoire introductif : "pièce de la procèdure écrite par laquelle le Ministère Public saisit le juge d'instruction écartant par là la citation directe."

Lexique des termes juridiques, Raymond Gullien, Jean Vincent, Serge Guinchar et Gabriel Montagnier, Dalloz 14é édition 2003.

Exemplaire du réquisitoire introductif en France.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Réquisitoire introductif de Wikipédia en français (auteurs)

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