Requisitoire introductif

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• Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d'informer — ● Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d informer acte par lequel le ministère public requiert le juge d instruction afin d ouvrir une information …   Encyclopédie Universelle

• réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement …   Encyclopédie Universelle

• Réquisitoire —    Procédure pénale:     introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public saisit le juge d instruction écartant ainsi la citation directe     définitif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public… …   Lexique de Termes Juridiques

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• Affaire Elf — Eva Joly instruisit l affaire Elf avec Laurence Vichnievsky L entreprise d extraction et de distribution pétrolière Elf Aquitaine a été impliquée dans de nombreuses affaires médiatiques comme l affaire des avions renifleurs au début des …   Wikipédia en Français

• Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens — 11° 31′ 13″ N 104° 47′ 35″ E / 11.5203, 104.793 …   Wikipédia en Français

• Osmane Aidi — De nationalité Syrienne et Libanaise, issu d une famille de double culture, arabe et française: son père, médecin, fondateur de la faculté de médecine de Damas en 1918, a créé le premier lycée privé en Syrie, en 1907 pour les garçons et en 1931… …   Wikipédia en Français

• Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …   Wikipédia en Français