Rémunération pour copie privée
- Rémunération pour copie privée
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Le Code de la propriété intellectuelle institut dans son article L 311 un redevance prélevée sur les supports d'enregistrement. Ce prélèvement est destiné à compenser les auteurs interprètes et producteurs d'œuvres phonographiques et vidéos des copies réalisées en vertu des exceptions à leurs droits patrimoniaux permettant la copie de leur œuvre dans le cadre d'une utilisation privée.
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- Propriété intellectuelle en France
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Rémunération pour copie privée de Wikipédia en français (auteurs)
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