- Commission de la copie privée
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En France, la commission de la copie privée, appelée également « commission dite de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle », ou « commission d'Albis » (du nom de son rapporteur Tristan d'Albis), est une émanation de la loi Lang du 3 juillet 1985 créée à l'époque dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé.
C'est la réponse concrète à la démocratisation de l'usage de la cassette audio permettant de réaliser une copie privée d'une cassette achetée. Les supports visés sont également la cassette vidéo (VHS, V2000). Le montant de la rémunération est acquitté par l'importateur et se retrouve au final dans le prix de vente public.
Satisfaisant aux exigences de son époque, cette commission ne s'était pas réunie depuis 1986, jusqu'à ce qu'arrivent les nouveaux supports numériques dans un premier temps, puis la généralisation de l'accès à Internet à haut débit permettant de faire transiter sur Internet des copies de musiques ou de vidéos. Dès lors, il apparaissait nécessaire de réactualiser d'une part la liste des supports sur lesquels cette rémunération serait assise et d'autre part l'assiette de cette rémunération. La commission fut donc reconstituée en 2000 avec une nouveauté, l'intégration d'un représentant de l'industrie musicale.
Furent progressivement assimilés les supports numériques tels les CD-R ou DVD-R en 2001, puis, au fur et à mesure des évolutions technologiques en matière de stockage numérique, la commission a poursuivi son travail et inclus les périphériques de stockage tels les clés USB, les lecteurs MP3, les disques durs externes, les cartes mémoire et bientôt autres lecteurs multimédias. Le 14 décembre 2010, la commission a voté le principe d'un déplafonnement pour les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes, ce qui permet de taxer selon un pourcentage, sans montant ou capacité butoir[1]. Sur un disque d'une capacité de 2To à 83 € hors taxe, « le barème TTC était de 23,92 € » ; « avec le nouveau barème on passe à 38,27 € - soit à peu près 15 € de plus ». On atteint donc une taxation à hauteur de 46 % du prix total[2]. Une taxe a également été mise en place pour les ardoises numériques de type iPad[3].
Notes et références
- Marc Rees, « Copie privée : vers une forte hausse des disques durs externes », PC INpact, 20 décembre 2010.
- Anthony Nelzin, « Copie privée : après les tablettes, les disques durs », MacGeneration, 20 décembre 2010.
- Christophe Laporte, « La taxe iPad devrait entrer en vigueur au 1er février 2011 », iGeneration, 16 décembre 2010.
Voir aussi
- Site officiel de la commission, sur le site du ministère de la Culture
Catégorie :- Propriété intellectuelle en France
Wikimedia Foundation. 2010.
