Droit à la copie privée

La copie privée est une exception au droit d'auteur français. L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé. L'usage privé implique l'utilisation de la ou des copies dans le cercle privé, notion incluant la famille, mais aussi les amis, comme l'ont redéfini les tribunaux récemment. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un internaute pour contrefaçon en se fondant sur le fait qu'il avait prêté les CD sur lesquels il avait gravé des films à des amis, dépassant le cadre de l'usage privé^[1].

Sommaire 1 Principes généraux 2 Fiscalité spécifique 3 Convention collective du disque 4 Légalité du mode de calcul 5 Taxe sur la copie privée 6 Faiblesses juridiques et non harmonisation du droit européen 7 Voir aussi 8 Lien externe 9 Notes et références

Principes généraux

La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006^[2], avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier^[3] d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se prononcer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prêtait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé.

La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et qui se limite à des sources acquises par le copiste, sans redistribution.

Fiscalité spécifique

En contrepartie du droit de copie, une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia, notamment les vidéocassettes, CD-R et RW vierges, la mémoire flash et les appareils exploitant ce type de supports, tels que les clés USB, est prélevée. Cette taxe se présente sous la forme d'une redevance pour la rémunération des ayants-droits (auteurs, compositeurs, artistes, etc...). Cette redevance est ensuite reversée - par l'intermédiaires d'organismes spécialisés et agréés - conformément aux sommes taxées pour les auteurs, un quart pour les artistes-interprètes et un quart pour les sociétés de production. L'obligation de payer cette redevance s'impose aux fabricants ou aux importateurs installés en France. Les sites internet européens n'y sont pas soumis, a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2007^[4]. Toutefois, d'un point de vue réglementaire, tout usager qui acquiert ce type de support est théoriquement redevable de cette taxe (de fait, les transactions grand public via Internet sont rarement contrôlées par l'administration fiscale ou les douanes, faute de moyens).

Convention collective du disque

Depuis 1994, les différents acteurs de la musique, syndicats, représentants des artistes, des techniciens, des producteurs ou des musiciens cherchaient un terrain d’entente sur lequel serait possible la signature d’un texte capable de pacifier les rapports entre tous. C’est chose faite^{[réf. nécessaire]}, après que le gouvernement a joué un rôle actif depuis 2004 et l’initiative du ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres.

La convention collective pour le disque représente toutefois un progrès pour tous les salariés des maisons de disques, techniciens et autres professions concernées. En clair, il y avait une incertitude sur le point de savoir si les producteurs étaient détenteurs des droits d’exploitation des musiciens sur le fond de catalogue ; donc tous les enregistrements, les vidéos, fixés en France depuis 1994. Une incertitude qui était le fruit de négligences de la part de certains producteurs et qu’il était crucial de clarifier à l’heure d’Internet. Finalement, un accord a été trouvé dernièrement qui a fait l’objet d’une annexe à la convention collective. Celle-ci concède aux producteurs le droit sur ces enregistrements moyennant un dédommagement forfaitaire pour les interprètes. "Nous avons obtenu gain de cause", souligne l’UPFI.

La convention sera applicable début 2009. La procédure de validation doit passer par un "arrêté d’extension", qui permettra de l’étendre à l’ensemble du secteur. L’UPFI a d’ailleurs émis des réserves sur l’impact financier de cet accord, notamment à cause d’une rémunération complémentaire sur les musiciens qui va entraîner une augmentation des coûts d’enregistrement. Une charge qui devrait être compensée par une extension du crédit d’impôt qui n’attend plus que le feu vert de Bruxelles.

Légalité du mode de calcul

Le mode de calcul a été censuré par le Conseil d'État dans une décision rendue le 11 juillet 2008. La Haute Juridiction a censuré la rémunération pour copie privée. Elle a jugé que la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. Est donc entaché d'illégalité, la redevance calculée en tenant compte du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. L'annulation contentieuse prendra effet vers la mi-janvier 2009.

Taxe sur la copie privée

Malgré la réforme DADVSI réduisant voire annulant dans certaines conditions, le droit à la copie privée, la taxe sur la copie privée est elle restée intacte. Elle a rapporté plus de 163 millions d'euros en 2007.

Faiblesses juridiques et non harmonisation du droit européen

En France, les puissants groupes détenteurs de droits (disque, cinéma, vidéo) ont souhaité que le régulateur intervienne et que plusieurs lois limitent considérablement le droit de copie privée y compris dans la sphère dite "dans le cadre familial". À partir de 2009, un paradoxe voire une contradiction se fait jour d'un point de vue commercial et industriel :

• D'une part, la vente et l'usage de dispositifs d'enregistrement totalement libres (mais taxés) tels que magnétoscopes, DVDscopes, enregistreurs numériques à disque dur, PC multimédias, cartes de numérisation pour ordinateurs, récepteurs TV (TNT) avec disques durs intégrés, etc... Principalement adaptés à l'enregistrement et à la sauvegarde d'émissions et programmes de radio et de télévision.
• D'autre part, la mise en oeuvre de dispositifs anti-copie de certains éditeurs de chaînes qui diffusent en numérique (Canalsat, Canal+, OrangeTV, FreeTV, etc...). Ces dispositifs tels que Macrovision ou HDCP rendent quasi impossible la constitution d'une vidéothèque personnelle sauf à contourner plus ou moins légalement ces verrous électroniques.

Ainsi, une certaine hypocrisie et des intérêts financiers contradictoires existent entre les éditeurs de programmes et les fabricants d'équipements TV et vidéo. De plus, alors qu'une taxe sur tous les supports numériques est censée autoriser de telles copies, ce sont souvent les abonnés des bouquets payants qui se voient soit interdire la copie, soit devoir rajouter un déverrouillage payant pour l'enregistrement unique sans autre copie (exemple : Canalsat) des émissions auxquels ils ont pourtant souscrit.

Voir aussi

• Droit d'auteur
• Propriété intellectuelle
• Gestion numérique des droits (GND, en anglais Digital Rights Management ou DRM)
• En matière de reproduction d'œuvres d'art par un copiste, la taille du tableau copie d'un original ne peut être la même^[5].

Lien externe

• Site de défense de la copie privée
• Le site officiel de la perception de la rémunération pour Copie privée
• Code de la propriété intellectuelle (voir en particulier l'article L122-5)
• (fr) Droit de la culture, Management et Métiers de l’art

Notes et références

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