Réhabilitation en droit français
- Réhabilitation en droit français
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La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits.
Le jugement ne produit plus d'effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il est interdit à une personne qui connait de la condamnation ou de la sanction « dans l'exercice de ses fonctions » de rappeler celle-ci [1]. Cela se traduisait en particulier par l'effacement de la condamnation du casier judiciaire. Depuis le 7 mars 2008[2], la réhabilitation ne fait plus disparaître la condamnation du bulletin no 1 (réservé aux autorités judiciaires), mais seulement du bulletin no 2 (administrations et assimilés). Néanmoins, lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.
Il y a deux formes de réhabilitation :
- la réhabilitation judiciaire qui résulte d'une demande pour abréger le délai de réhabilitation automatique ou lorsque celle-ci n'intervient pas, par exemple après des peines de plus de 10 ans. Elle suppose une bonne conduite ;
- la réhabilitation de plein droit qui a lieu automatiquement après un laps de temps qui dépend de la condamnation, sous réserve de l'absence de nouvelles condamnations correctionnelle ou criminelle :[3]
- 10 ans après la condamnation pour les peines de moins de 10 ans,
- 5 ans après la condamnation pour les peines de moins de 1 an.
Notes et références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Réhabilitation en droit français de Wikipédia en français (auteurs)
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