Réhabilitation (Droit)

Réhabilitation (Droit)

Réhabilitation en droit français

La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation.

Le jugement ne produit plus d'effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il est interdit de rappeler la condamnation, notamment au casier judiciaire. Néanmoins, lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.

À partir du 7 mars 2008 [1], la réhabilitation ne fera plus disparaître la condamnation du bulletin no 1 (réservé aux autorités judiciaires), mais seulement du bulletin no 2 (administrations et assimilés).

Il y a deux formes de réhabilitation :

  • La réhabilitation de plein droit qui a lieu automatiquement après un laps de temps qui dépend de la condamnation, par exemple :
    • 10 ans après la condamnation pour les peines de moins de 10 ans
    • 5 ans après la condamnation pour les peines de moins de 1 an
  • La réhabilitation judiciaire qui est une demande pour être réhabilité plus tôt, ou pour être réhabilité quand même lorsqu'elle n'est pas automatique, par exemple après des peines de plus de 10 ans.

Notes et références

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « R%C3%A9habilitation en droit fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Réhabilitation (Droit) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Réhabilitation (droit) — Réhabilitation en droit français La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent) …   Wikipédia en Français

  • Rehabilitation en droit francais — Réhabilitation en droit français La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent) …   Wikipédia en Français

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit De L'urbanisme En France — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… …   Wikipédia en Français

  • Droit de l'urbanisme en france — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… …   Wikipédia en Français

  • Rehabilitation — Réhabilitation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sommaire 1 Sport 2 Santé 3 Ecologie …   Wikipédia en Français

  • réhabilitation — [ reabilitasjɔ̃ ] n. f. • 1401; de réhabiliter 1 ♦ Vx Lettres de réhabilitation, d anoblissement. 2 ♦ Dr. Fait de rétablir dans une situation juridique antérieure, en relevant de déchéances, d incapacités. Dr. comm. Réhabilitation du failli,… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Criminel Au Canada — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  · acte criminel Infraction mixte ou sujette à optio …   Wikipédia en Français

  • Droit criminel au canada — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  · acte criminel Infraction mixte ou sujette à optio …   Wikipédia en Français

  • Droit criminel du Canada — Droit criminel au Canada Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  · acte criminel Infraction mixte ou sujette à optio …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”