Réhabilitation (droit)

Réhabilitation (droit)

Réhabilitation en droit français

La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation.

Le jugement ne produit plus d'effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il est interdit de rappeler la condamnation, notamment au casier judiciaire. Néanmoins, lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.

À partir du 7 mars 2008 [1], la réhabilitation ne fera plus disparaître la condamnation du bulletin no 1 (réservé aux autorités judiciaires), mais seulement du bulletin no 2 (administrations et assimilés).

Il y a deux formes de réhabilitation :

  • La réhabilitation de plein droit qui a lieu automatiquement après un laps de temps qui dépend de la condamnation, par exemple :
    • 10 ans après la condamnation pour les peines de moins de 10 ans
    • 5 ans après la condamnation pour les peines de moins de 1 an
  • La réhabilitation judiciaire qui est une demande pour être réhabilité plus tôt, ou pour être réhabilité quand même lorsqu'elle n'est pas automatique, par exemple après des peines de plus de 10 ans.

Notes et références

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