- Réglementation bancaire
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La réglementation bancaire est la règlementation qui concerne les activités du secteur bancaire.
Elle vise à soutenir la solidité et l'intégrité des établissements de crédit.
Les acteurs
Les missions du Comité de Bâle sont :
- le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ;
- l’établissement de standards minimaux en matière de contrôle prudentiel ;
- la diffusion et la promotion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance ;
- la promotion de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel.
- La Commission bancaire devenue l'Autorité de contrôle prudentiel en janvier 2010
Présidée par le gouverneur de la Banque de France, son rôle est fixé par l'article L613-1 du code monétaire et financier. Ainsi, la commission bancaire :
- est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ;
- examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière ;
- veille au respect des règles de bonne conduite de la profession ;
- propose et demande la mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
Ces missions sont une addition de celles dévolues antérieurement à ses prédécesseurs (COB, CMF et CDGF). Aux termes de l’article L 621-1 du CMF :
- L’AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers sur les marchés financiers ;
- Elle veille à la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers ;
- Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers.
Le CCLRF se doit de donner un avis sur l’ensemble des projets de textes normatifs à portée générale touchant au domaine bancaire, financier et des assurances, sur saisine du ministre de l'économie.
Les textes
Il regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives à la monnaie et au système monétaire français (livre I) ; aux produits financiers et d'épargne (livre II) ; aux services bancaires et financiers (livre III) ; aux marchés (livre IV) ; aux prestataires de services bancaires et d'investissement (livre V) ; aux institutions en matière bancaire et financière (livre VI) et enfin les dispositions spécifiques à l'outre-mer (livre VII).
- Les accords de Bâle
Les Accords de Bâle sont des accords de réglementation bancaire signés dans la ville de Bâle (Suisse), et élaborés par le Comité de Bâle.
Aussi appelée Loi Mer du nom du ministre des Finances en poste Francis Mer, elle a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise.
Voir aussi
Catégories :- Réglementation bancaire
- Régulation des marchés financiers
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