- Responsabilité civile en Belgique et en France
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La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle se distingue de la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle.
Cette distinction, forte dans le Code civil français de 1804, a moins d'importance dans le droit anglo-saxon, common law, qui connaissent les dommages et intérêts exemplaires.
Sommaire
Responsabilité civile et pénale
Responsabilité civile
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.
L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage.
Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.
Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.
Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).
La réparation doit, en principe, être intégrale.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime).
Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes des dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.).
Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant des intérêts de la société.
Articulation de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
Lorsqu'une personne commet une infraction qui cause un dommage à autrui (coups et blessures par exemple), elle engage à la fois sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile.
Dans une telle hypothèse, la victime peut demander réparation de son dommage (responsabilité civile) au juge pénal qui statue sur la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction ou au juge civil. Un adage juridique rappelle que « le criminel tient le civil en l'état », ce qui signifie que le juge civil doit surseoir à statuer (attendre) tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement (art. 4 al. 2 C. proc. pén.). Mais cette obligation de surseoir à statuer, fondement de l'autorité du criminel sur le civil, est contestée par certains auteurs. Précisons d'ailleurs que le rapport Magendie de 2004 avait préconisé sa suppression.
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Distinction
Il faut distinguer deux types de responsabilités civiles :
- la responsabilité extra-contractuelle (qui casse paye), qui comprend la responsabilité délictuelle, la responsabilité quasi-délictuelle et la responsabilité quasi-contractuelle
- la responsabilité contractuelle (qui s'engage doit s'exécuter), relatif donc comme son nom l'indique aux contrats.
Articulation des deux responsabilités
En France
Dans la jurisprudence française, elles sont totalement exclusives l'une de l'autre.
À partir du moment où il existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute.
Les tiers à un contrats sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, si celle-ci leur a causé un préjudice (assemblée plénière du 6 Octobre 2006).
En Belgique
Dans la jurisprudence belge, une personne peut invoquer la responsabilité délictuelle de son co-contractant dans certaines conditions.
Selon la théorie dite des préposés et agents d'exécution, le préposé ou l'agent d'exécution ne peut être assigné en responsabilité délictuelle par le cocontractant de son contractant parce qu'il n'est pas un tiers au regard de l'exécution du contrat conclu par ce cocontractan; il n'en serait autrement que si le préposé ou l'agent d'exécution avait tout à la fois violé une obligation qui s'impose à tous et que sa faute avait causé un autre dommage que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat.
La responsabilité civile et la gestion des risques
L'engagement de responsabilité civile ou pénale, doit être pris en compte dans l'identification des risques d'une organisation, et être intégré dans la démarche de gestion des risques.
On peut citer par exemple les types de responsabilité civile suivants :
- Responsabilité Civile exploitation
- Responsabilité Civile produits défectueux
- Responsabilité Civile pollution
- Responsabilité Civile maître d'ouvrage
- Responsabilité Civile propriétaire d'immeuble
- Responsabilité Civile mandataire social
- Responsabilité Civile locative
- Responsabilité Civile automobile
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Actualité en droit de la responsabilité sur Internet, responsabilité civile
- La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
- La responsabilité contractuelle
- Rapport 2006 de la Cour de cassation sur la responsabilité civile
- La responsabilité civile d'une personne dénuée de discernement
- Rapport 2005 de la Cour de cassation sur la responsabilité civile
- Responsabilité des acteurs de l'Internet
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