Rei vindicato

Rei vindicato

Revendication en droit civil français

En droit civil français, l'action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c'est l'action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit.

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Revendication en droit civil fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Rei vindicato de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Revendication — en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son… …   Wikipédia en Français

  • Revendication en droit civil francais — Revendication en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et… …   Wikipédia en Français

  • Revendication en droit civil français — En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit. Elle aboutira, en …   Wikipédia en Français

  • MACCABAEI — Iunio sic dicti, a quatuor literis initialibus verborum Exodi c. 15. v. 11. Quis sicut tu, Deus? . Gap desc: Hebrew depictis in labaris et vexillis eorum militaribus; aliis aliunde: Ceteroquin Assamonaei vel Hasmonaei vocabantur; sive simpliciter …   Hofmann J. Lexicon universale

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”