Reglement d'exemption
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Règlement d'exemption
Un règlement d'exemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État-membre de l'Union européenne, pour verser une aide publique à des entreprises.
Le principe posé dans le Traité de Rome est que la libre concurrence doit être respecté dans le marché intérieur européen. C'est pourquoi les aides publiques aux entreprises sont considérée comme un distortion de concurrence et en principe interdites. Des dérogations sont cependant possibles pour aider les entreprises à financer certaines activités spécifiques : investissements dépassant les normes environnementales, investissements dans les énergies renouvelables, la formation la R&D, etc.
C'est pourquoi les règlements d'exemption décrivent dans quelles conditions peuvent être versée les aides (type de projet financé, taux d'aide, etc.).
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