Reglement autonome
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Règlement autonome
Les règlements autonomes sont des règlements pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant d'une compétence d'attribution en vertu de l'article 34. Sur ce fondement, il est donc possible pour le Gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent pas une loi pour être pris. Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de « loi-écran » entre le règlement et la Constitution.
Toutefois, cette pratique des règlements autonomes, si elle était encouragée par les constituants originaires, tend aujourd'hui à être de moins en moins utilisée. En effet, il peut être politiquement plus opportun de donner une base plus solide à une disposition de nature règlementaire en l'intégrant à un texte en forme législative.
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Catégorie : Droit constitutionnel en France
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