Regime de retraite des artisans francais

Regime de retraite des artisans francais

Régime de retraite des artisans français

Le régime de retraite des artisans est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI).

Création en 1948 du régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) géré par la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA).

Ce régime concerne les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Il est composé d'un régime de base obligatoire aligné sur celui de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 1973 et d'un régime complémentaire également obligatoire.

Sommaire

L'ancien régime de base

Avant 1973, l'artisan pouvait opter pour une des 15 classes de cotisation lui donnant entre 4 et 60 points par an. Un point donne droit à une rente annuelle de 8,3111 € (valeur du point de 2007).

Le nouveau régime complémentaire (RCO)

Depuis le 1er janvier 1979, les caisses gérant le régime de base se voit confier le fonctionnement du régime complémentaire obligatoire de retraite des artisans.

Principe de calcul de la cotisation

L'assiette de cotisation minimum est fixé à 200 fois le SMIC horaire[1]. Le plafond de l'assiette ainsi que le taux de la cotisation dépendent de l'année.

Cotisation = Assiette x Taux de cotisation

Historique du taux de cotisation et du plafond de l'assiette de cotisation

Le taux de cotisation est fixé par décret[2].

Année Taux Assiette (exprimée en PASS[3])
avant 1997 4,40 % de 0 à 3 PASS
1997 4,90 % de 0 à 4 PASS
1998 5,30 % de 0 à 4 PASS
1999 5,70 % de 0 à 4 PASS
2000 à 2002 6 % de 0 à 4 PASS
2003 6,2 % de 0 à 4 PASS
2004 6,70 % de 0 à 4 PASS
2005 à 2008 7 % de 0 à 4 PASS
2009 7,1 % de 0 à 1 PASS
7,5 % de 1 à 4 PASS
à partir de 2010 7,2 % de 0 à 1 PASS
7,6 % de 1 à 4 PASS

Principe de calcul des points acquis

Nombre de points acquis annuellement = Cotisation / coût d'acquisition du point

Principe de calcul de la retraite

Rente annuelle = Nombre de points acquis annuellement x valeur du point

Exemple de calcul des droits acquis

  • Soit un revenu de 50 000 €
  • Le taux de cotisation s'élève à 7 %[2] des revenus
  • Le plafond de la sécurité sociale est égale à 33 276 € annuels en 2008 d'où un maximum de 133 104 €
  • Coût d'acquisition du point = 4,145 €
  • Valeur du point de rente = 0,29302 €

L'assiette de cotisation couvre l'intégralité des revenus soit 50 000 €, montant compris entre le plancher de 1 688 € (200 x 8,44 €) et le plafond de 133 104 €.

Nombre de points acquis = 50 000 € x 7 % / 4,145 € = 844

D'où une rente annuelle acquise de 844 x 0,29302 € soit environ 247 €.

Notes et références

Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « R%C3%A9gime de retraite des artisans fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Regime de retraite des artisans francais de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Régime de retraite des artisans français — Le régime de retraite des artisans est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI). Création en 1948 du régime d assurance vieillesse des artisans (AVA) géré par la Caisse autonome nationale de compensation de… …   Wikipédia en Français

  • Régimes de retraite des parlementaires — Régimes spéciaux de retraite En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries… …   Wikipédia en Français

  • Projet:Économie/Liste des articles — Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie. Ainsi, ceux et celles intéressés par le sujet peuvent suivre les changements en cliquant « Suivi des liens ». Sommaire 1 Articles 1.1 0 9 1.2 A 1.3 B …   Wikipédia en Français

  • Retraite en France — En France, le système de retraites est basé pour l essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Ce système comporte de nombreux régimes spéciaux. Il fait l objet… …   Wikipédia en Français

  • Retraite (France) — Retraite en France Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprises …   Wikipédia en Français

  • Retraite en france — Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprises …   Wikipédia en Français

  • RETRAITE — Si le vieillissement individuel est un processus inhérent à la nature des êtres vivants et affecte même de nombreuses matières inanimées, le vieillissement des populations humaines est un phénomène du XXe siècle qui a pour corollaire l’extension… …   Encyclopédie Universelle

  • Regime social des independants — Régime social des indépendants en France Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. Créé en… …   Wikipédia en Français

  • Régime social des indépendants — en France Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. Créé en juillet 2006[1], il résulte de la… …   Wikipédia en Français

  • Régime spécial de retraites — Régimes spéciaux de retraite En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”