- Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
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Charte canadienne des droits et libertés
Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982Généralités Charte Préambule Garantie des droits et libertés 1 Libertés fondamentales 2 Droits démocratiques 3, 4, 5 Liberté de circulation
et d'établissement6 Garanties juridiques 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 Droits à l'égalité 15 Langues officielles du Canada 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22 Droits à l'instruction dans
la langue de la minorité23 Recours 24 Dispositions générales 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 Application de la charte 32, 33 Titre 34 Voir aussi v · Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit à toute personne au Canada la protection contre les perquisitions ou les saisies abusives. Cette disposition de la Charte fournit aux Canadiens leur principale source de droits constitutionnels à la vie privée contre les intrusions abusives de l'État. De façon générale, cela protège l'information personnelle qui peut être obtenue via une fouille, un perquisition où par différents moyens de surveillance. Toute propriété trouvée ou saisie d'une manière non-conforme à l'article 8 peut être exclue en tant qu'élément de preuve lors d'un procès en vertu de l'article 24(2).
Sommaire
Texte
Sous la rubrique Garanties juridiques, l'article 8 se lit comme suit :
« 8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »
— Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Attente raisonnable de protection de la vie privée
En général, l'attente raisonnable de protection de la vie privée ne protège pas contre les fouilles ou les saisies normales. Plutôt, le droit protège contre les actions abusives lorsqu'elles violent l'attente raisonnable d'un individu au respect de sa vie privée.
Fouilles et perquisitions
Ce n'est pas toutes les formes d'examen qui constituent une fouille ou une perquisition. Une fouille ou une perquisition au sens de l'article 8 entend une technique d'enquête utilisée par l'État qui diminue l'attente raisonnable d'un individu au respect de sa vie privée. L'analyse se concentre sur l'objectif de l'examen. Un policier qui oblige quelqu'un à montrer son permis de conduire n'est pas assez intrusif pour que cela constitue une fouille.[1] De plus, l'inspection de l'intérieur d'un véhicule ne constitue pas une fouille, mais des questions concernant le contenu d'un sac en serait.[2]
Saisies
La définition du mot « saisie » est assez claire. Dans le jugement R. c. Dyment (1988)[3], la Cour a défini la saise ainsi :
- « ... il y a saisie au sens de l'art. 8 lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement[4]. »
Cette signification a été resserré afin de ne couvrir que les biens saisies dans le cadre d'un objectif administratif ou d'une enquête criminelle.[5]
Notes et références
Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Eight of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs)
Liens externes
- (en) Search and Seizure in Canada — The Champion (avril 1999)
Wikimedia Foundation. 2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs)
- Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertes
- Article 8 de la Constitution de la Cinquième République française
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