- Arrêt Desmares
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Article principal : Loi Badinter.
L'arrêt Desmares est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française le 21 juillet 1982. Elle établit un régime particulièrement sévère dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (art. 1384 al. 1er).
Par cette décision, la Cour de cassation rejette les causes d'exonération qui n'ont pas les caractères de la force majeure. Elle a constitué, aux yeux de la doctrine, une provocation à la réforme du régime de responsabilité civile des accidents de circulation, qui aboutira à la réforme de 1985[1].
Sommaire
Avant la décision
À la tombée de la nuit, en agglomération, la voiture automobile de M. Desmares heurte et blesse un couple de passants qui traversaient la route. Les passants, M. et Mme Charles, demandent à M. Desmares et à son assureur réparation de leur préjudice.
Décision
La deuxième chambre civile de la cour de cassation avait instauré un système du « tout ou rien », en considérant que la faute de la victime (comportement des piétons imprudents) n'exonérait en rien le gardien, sauf s'il s'agissait d'un cas de force majeure. Cette solution fut abandonnée pour revenir à une exonération en partie du gardien lorsque la faute de la victime était à l'origine du dommage (chambre civile de la cour de cassation du 6 avril 1987).
Notes et références
- J.-L. Aubert, « L'arrêt Desmares, une provocation... à d'autres réformes », Recueil Dalloz 1983.chron. 1.
Voir aussi
Catégories :- Jurisprudence de la Cour de cassation française
- Droit de la responsabilité
- 1982 en droit
- 1982 en France
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