Propositions de lois

Propositions de lois

Proposition de loi

Sommaire

Procédure

Un député la dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale en France, de la Chambre des représentants en Belgique, tandis qu'un sénateur la dépose auprès du bureau du Sénat. En France, la proposition de loi peut être soumise à l'avis du Conseil d'État, mais seulement depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

Une proposition de loi peut être signée d'un ou de plusieurs parlementaires, d'un groupe politique ou encore d'une commission parlementaire.

En France

Un projet de loi est une initiative législative du gouvernement, une proposition de loi celle d'un parlementaire.

Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui soit réduit des ressources publiques, soit crée ou aggrave une charge publique (article 40). D'autre part le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi (articles 47 et 47-1).
Une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement (voir Parlement français). En France, environ 10% des lois résultent de propositions de loi.

Voici un exemple de proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1942.asp

En Belgique

Après prise en considération et renvoi en commission, une proposition de loi est mise à l'agenda à la demande de son auteur. Les projets de loi et les budgets sont toujours prioritaires. Les propositions de loi, ayant un sujet identique à un projet de loi, sont traitées simultanément à celui-ci. Le règlement précise qu'une séance de commission mensuelle sera consacrée aux propositions de loi. Une proposition de loi devient projet lorsqu'elle a été approuvée par une des deux chambres.
Il sera ensuite transmis, le cas-échéant, à l'autre chambre, ensuite soumis à la sanction royale avant d'être publié.[1]

Lien externe

Références

  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Proposition de loi ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Propositions de lois de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Lois De De Morgan — Les lois de De Morgan sont des identités entre propositions logiques. Elles ont été formulées par le mathématicien britannique Augustus De Morgan (1806 1871). Sommaire 1 Énoncé en français 2 Énoncé mathématique 3 Justification …   Wikipédia en Français

  • Lois de Morgan — Lois de De Morgan Les lois de De Morgan sont des identités entre propositions logiques. Elles ont été formulées par le mathématicien britannique Augustus De Morgan (1806 1871). Sommaire 1 Énoncé en français 2 Énoncé mathématique 3 Justification …   Wikipédia en Français

  • Lois de de morgan — Les lois de De Morgan sont des identités entre propositions logiques. Elles ont été formulées par le mathématicien britannique Augustus De Morgan (1806 1871). Sommaire 1 Énoncé en français 2 Énoncé mathématique 3 Justification …   Wikipédia en Français

  • Lois Licinio-Sextiennes — Type …   Wikipédia en Français

  • Lois Fondamentales D'Israël — Israël Cet article fait partie de la série sur la politique d Israël, sous série sur la politique. Lois fondamentales …   Wikipédia en Français

  • Lois fondamentales d'Israel — Lois fondamentales d Israël Israël Cet article fait partie de la série sur la politique d Israël, sous série sur la politique. Lois fondamentales …   Wikipédia en Français

  • Lois fondamentales d'israël — Israël Cet article fait partie de la série sur la politique d Israël, sous série sur la politique. Lois fondamentales …   Wikipédia en Français

  • Lois De Grassmann — Les lois de Grassmann sont des lois régissant la superposition des couleurs en colorimétrie. Ces lois sont mentionnées avec des énoncés variables qui ont probablement peu de rapports avec les énoncés originaux datant du XIXe siècle (y a t il une …   Wikipédia en Français

  • Lois de grassmann — Les lois de Grassmann sont des lois régissant la superposition des couleurs en colorimétrie. Ces lois sont mentionnées avec des énoncés variables qui ont probablement peu de rapports avec les énoncés originaux datant du XIXe siècle (y a t il une …   Wikipédia en Français

  • Lois logiques — ● Lois logiques ensemble des formules représentant un enchaînement de propositions dans un discours vrai en tout état de cause, c est à dire indépendamment de la vérité ou de la fausseté des propositions qui y figurent …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”