- Propositions de lois
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Proposition de loi
Sommaire
Procédure
Un député la dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale en France, de la Chambre des représentants en Belgique, tandis qu'un sénateur la dépose auprès du bureau du Sénat. En France, la proposition de loi peut être soumise à l'avis du Conseil d'État, mais seulement depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
Une proposition de loi peut être signée d'un ou de plusieurs parlementaires, d'un groupe politique ou encore d'une commission parlementaire.
En France
Un projet de loi est une initiative législative du gouvernement, une proposition de loi celle d'un parlementaire.
Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui soit réduit des ressources publiques, soit crée ou aggrave une charge publique (article 40). D'autre part le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi (articles 47 et 47-1).
Une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement (voir Parlement français). En France, environ 10% des lois résultent de propositions de loi.Voici un exemple de proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1942.asp
En Belgique
Après prise en considération et renvoi en commission, une proposition de loi est mise à l'agenda à la demande de son auteur. Les projets de loi et les budgets sont toujours prioritaires. Les propositions de loi, ayant un sujet identique à un projet de loi, sont traitées simultanément à celui-ci. Le règlement précise qu'une séance de commission mensuelle sera consacrée aux propositions de loi. Une proposition de loi devient projet lorsqu'elle a été approuvée par une des deux chambres.
Il sera ensuite transmis, le cas-échéant, à l'autre chambre, ensuite soumis à la sanction royale avant d'être publié.[1]Lien externe
- Animation Flash expliquant l'éloboration d'une proposition de loi ou d'un projet de loi en France
- Actualité juridique
Références
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