Conflit de lois

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:

• le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères
• et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique).

Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant être amenés à appliquer la loi d'un autre pays. Les manuels français ajoutent également souvent une partie traitant des sujets de droit, comprenant le droit de la nationalité et la condition des étrangers.

Malgré son nom, le droit international privé n'est pas uniforme. Il existe un droit international privé français, un droit international privé allemand, etc. L'objet de cet article n'est que le droit international privé en France.

Sommaire 1 Histoire du droit international privé 2 Les sources du droit international privé 3 Les conflits de lois 3.1 Définition 3.2 Solution 4 Les conflits de juridictions 4.1 Définition 4.2 Solution 5 Le droit des autres: droit de la nationalité et condition des étrangers 5.1 Les modes d'acquisitions de la nationalité 5.2 Le traitement des étrangers par le droit 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes 6.3 Bibliographie (manuels de cours de niveau universitaire)

Histoire du droit international privé

Les sources du droit international privé

Le droit international privé est un fleuve irrigué par de nombreux affluents. Longtemps purement national (v. par exemple l'article 3 du code civil français de 1804: "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire" (-al. 1^er). "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française" [lex rei sitae] (-al. 2) ; "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger" (-al. 3) (tous bilatéralisables: voir Article 3 du code civil français), il était constitué des lois et de la jurisprudence nationale. Depuis le début du XXe siècle, et l'accroissement de la mobilité internationale des personnes, capitaux et biens, on assiste à une internationalisation des sources du DIP. Ces sources sont internationales (les conventions de La Haye) ou plus régionales (droit communautaire).

Les conflits de lois

Définition

Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige présentant, au moins , un élément d'extranéité. Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées. Partant du principe que le juge français peut appliquer une loi étrangère, et que les différentes lois étrangères presentant des liens avec le litige ont une vocation théorique à s'appliquer, ont été élaborées des règles de conflit de lois. Elles présentent des caractères généraux.

La règle de conflit de lois est une règle abstraite, indirecte (elle ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de determiner la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel), et neutre (la solution substantielle n'est pas prise en compte dans la détermination de la loi applicable).

Le droit international privé français est composé de règles de conflit de lois émanant d'instruments internationaux (convention et traité), de la loi (article 3 du code civil), ou de la jurisprudence.

Un exemple de règle de conflit de lois: "Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux " (art. 3 C.civ, jurisprudence 25, Paris 2 février 1956). Autrement dit, la loi applicable aux conditions de fond du mariage - dans l'hypothèse d'un litige porté devant le juge français - est la loi du pays dont l'époux concerné par le litige est originaire. En revanche et a contrario, les conditions de forme du mariage sont déterminées par la loi française.

En pratique, un mariage polygame célébré à l'étranger pourra donc tout de même produire certains effets en France, où la polygamie est pourtant strictement interdite par loi.

Solution

Deux grandes approches peuvent être envisagées par les États pour résoudre un conflit de lois.

La première consiste dans la mise en œuvre de règles de droit international privé matérielles, et la seconde consiste dans l'édiction de règles de conflit.

Les règles de droit international privé matérielles sont des règles substantielles, se présentant souvent sous forme de traités internationaux, qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'une situation, présentant des éléments d'extranéité, peut ainsi être qualifiée de situation internationale et qu'elle entre dans le champ d'application du traité. L'intérêt d'une règle matérielle de droit international privé est que, en raison de son caractère substantiel, elle donne directement la solution du litige. Il n'est ainsi plus besoin de prendre le détour d'une règle de conflit et la solution du litige peut être obtenue beaucoup plus facilement.

A titre d'exemple, en matière de vente internationale de marchandises a été conclue une Convention internationale qui a été signée à Vienne le 11 avril 1980. Si un juge doit statuer sur une vente conclue entre un français et un allemand (la France et l'Allemagne ayant tous deux ratifié cette convention) entrant dans le champ d'application de cette convention, il n'aura pas à déterminer laquelle de la loi française ou allemande a vocation à s'appliquer pour trancher ce litige, mais appliquera directement les règles matérielles issues de la Convention de Vienne, du moins dans le cadre du champ d'application matérielle de la convention.

En revanche, pour tous les éléments qui ne sont pas traités par cette convention, le juge devra déterminer la loi applicable en vertu des règle de conflit de lois.

L'édiction de règles de droit international privé matérielles est extrêmement difficile dans la mesure où, lorsque cette règle est internationale, elle suppose l'accord de plusieurs États sur des éléments souvent complexes.

C'est pourquoi dans la plupart des situations, il n'existe pas de règles de droit international privé matérielles et le juge doit trancher un conflit de lois.

Dès lors, le juge devra trancher le litige en appliquant la loi désignée par une règle de conflit de lois. Ces règles de conflits peuvent trouver leur source dans des conventions internationales (par exemple la Convention de Rome en matière d'obligations contractuelles) ou dans le droit interne.

En France si la tendance actuelle réside dans la codification des règles de conflit, beaucoup de règles de conflits trouvent leur source dans la jurisprudence.

Principales solutions et règles de conflit de lois en droit français:

Statut personnel (statut individuel et statut familial) : il est régi selon les systèmes, et parfois au sein d’un système donné selon les questions, par la loi nationale, la loi du domicile ou celle de la résidence habituelle ; en France, par la loi nationale, sous réserve de différentes exceptions.

Statut réel : il est régi par la loi du lieu de situation des biens ; les biens incorporels obéissent à des règles particulières suivant leur nature, la tendance étant d'appliquer la loi du lieu de leur situation actuelle pour les effets réels à venir.

La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où ils sont passés ; cette règle est en général considérée comme facultative, la forme pouvant être soumise à l aloi qui régit l’acte au fond et, pour certains actes, à la loi personnelle.

Les contrats sont régis au fond par la loi voulue par les parties, à défaut de choix, par une loi objectivement déterminée : selon les systèmes, par le lieu de conclusion, le lieu d’exécution (en particulier de la prestation caractéristique) ou suivant le principe du lien le plus étroit.

Les délits civils et autres faits juridiques sont régis par la loi du lieu de leur survenance, sous réserve de règles particulières, exceptionnellement selon le critère du lien le plus étroit.

Les effets patrimoniaux du mariage sont rapprochés, selon les systèmes, du statut personnel, du statut des biens ou, comme en droit français, de celui des actes juridiques.

Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel. Dans le second cas, comme en France, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation de chaque immeuble et les successions mobilières par la loi du domicile du défunt. Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.

En cas de litige, la procédure est régie par la loi du for saisi.

Il faut également savoir qu'en matière de commerce international, les opérateurs du commercial international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d'application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria.

Les conflits de juridictions

Définition

Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à determiner quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. À la différence des conflits de lois, où chacune des lois désignées par la règle de conflit a même vocation à s'appliquer, les règles de conflit de juridiction ne sont pas de vraies règles de conflit. Selon certains auteurs (notamment P. Lagarde dans son Cours sur le "Principe de proximité") ces règles sont des règles unilatérales. Pour d'autres (voir le cours de Mme Bachellier) ce sont des règles matérielles. Dans tous les cas, la doctrine est d'accord sur l'ambiguïté de l'expression. Ainsi, les règles de conflit de juridictions permettent uniquement de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes. En aucun cas, le juge français ne peut déterminer si le juge étranger est compétent, selon la majorité des auteurs cette question relève de la souveraineté étatique.

Les règles de conflit de juridiction sont issues soit de sources internationales ou régionales(en particulier des textes communautaires), soit de la transposition à l'ordre international des règles de compétence territoriales internes.

Un exemple de règle de conflit de juridiction: « les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France ». Ici le juge français pourra uniquement se déclarer compétent si le défendeur est domicilié en France. En aucun cas, il pourra déclarer le juge allemand compétent parce que le défendeur est domicilié en Allemagne.

Solution

Il existe 4 méthodes de règlement des rapports internationaux de droit privé.

Le droit des autres: droit de la nationalité et condition des étrangers

Les modes d'acquisitions de la nationalité

En ce qui concerne les modes d'acquisition de la nationalité, on peut distinguer deux conceptions reposant sur des logiques différentes : le droit du sol et le droit du sang.

Le droit du sol repose sur la logique selon laquelle une personne née sur un territoire adopte la nationalité attachée à ce territoire, alors que le droit du sang repose sur la logique selon laquelle une personne ne peut avoir une nationalité que s'il l'a héritée de ses parents, ou d'au moins l'un des deux.

En France, les modes d'acquisition de la nationalité reposent à la fois sur le droit du sol et le droit du sang.

Ainsi, est français tout enfant, légitime ou naturel, dont l'un au moins des parents est français.

Un enfant né en France de deux parents étrangers pourra, sous certaines conditions, acquérir la nationalité française à sa majorité s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.

Le traitement des étrangers par le droit

voir résident

Voir aussi

Articles connexes

• Conflit de lois dans le temps
• Application de la loi dans le temps en droit français
• Résident

Liens externes

• Site perso d'introduction au DIP
• Autre site perso mais plus complet et complexe

Bibliographie (manuels de cours de niveau universitaire)

• Droit international privé, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Puf, coll. Thémis, t. I (Partie Générale) & II (Partie spéciale), 2007, (ISBN 2130517471 et ISBN 2130565042).
• Droit international privé, Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Montchrestien, 2004, Domat droit privé, 784 pages 8^e édition, (ISBN 2707613886) Droit international privé.
• Droit international privé, Bernard Audit, Economica, 2006, 4^e édition, (ISBN 2717840923)
• Droit international privé, Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, P. de Vareilles-Sommières, Dalloz, 2007, Précis, 1026 pages, 9^e édition, (ISBN 224707518) Droit international privé.
• Droit international privé, Patrick Courbe, Armand Colin, 2003, Compact, 388 pages, 2^e édition, (ISBN 2247048056)
• Droit international privé, Thierry Vignal, Armand Colin, 2005, (ISBN 2247055583)

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