Convention De Rome Du 19 Juin 1980 Sur La Loi Applicable Aux Obligations Contractuelles
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Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
La Convention de Rome du 19 avril 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire.
Signée à Rome le 19 avril 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991.
Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs.
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