Plan épargne logement

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Le plan épargne logement (PEL) est un produit d'épargne logement français. Tout comme le compte épargne logement, après une phase d'épargne, le titulaire peut obtenir un prêt épargne logement.

Ce système d'épargne donne accès ultérieurement à un prêt à un taux plus ou moins privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement (prêt habitat) pour l'habitat principal de l'intéressé ou de sa famille.

Caractéristiques

• Minimum de versement : 225 € à l’ouverture
• Versement mensuel : 45 € (versement obligatoire minimum)
• Plafond des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)
• Taux de rémunération : 2,50 % (pour un compte ouvert depuis le 01/08/2003). Cette rémunération est fixée à la date d'ouverture du PEL et est augmentée d'une prime d'État de 1 % acquise en cas de réalisation d'un prêt épargne logement (pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002).
• Calcul des intérêts : Deux modes de calculs existent suivant les établissements bancaires. Les intérêts peuvent être calculés au jour le jour, ou bien par quinzaine.
• Fiscalité : Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu durant les douze premières années du plan. Au delà de 12 ans, ils sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur.
• Taux du prêt : Si un prêt est effectivement consenti, le taux appliqué est le taux défini lors de la souscription. Le PEL étant contractuel, le taux appliqué au prêt est connu à l'avance.

Seuls certains établissements financiers agréés tels les banques et les caisses d'épargnes sont autorisés à commercialiser le PEL.

La phase d'épargne

Chaque année un montant minimum de 540 € (45x12) doit être versé sur le plan. La pratique mène souvent les conseillers bancaires à proposer les versements programmés correspondant à ce montant : 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre.

Si, quel qu'en soit le motif, les versements ne sont pas réalisés tels que définis au contrat, le plan est mis en dépôt et plus aucun versement ne sera possible sur celui-ci.

Les versements exceptionnels sont possibles jusqu'au 10^e anniversaire du PEL et le total des versements ne pourra excéder 61 200 € (hors intérêts versés).

La phase d'utilisation des fonds

L'intérêt du prêt est particulièrement favorable (grâce notamment à une bonification d'intérêt par les pouvoirs publics) et son montant et sa durée sont fonction de l'effort d'épargne antérieur sur le compte ou le plan. La plupart du temps il est accompagné d'un prêt bancaire aux conditions normales.

Par ailleurs, la partie accumulée en capital et intérêts au titre de l'épargne est récupérée par l'épargnant et utilisée comme apport personnel lors de l'achat. À noter que l'épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant emprunter ou faire un achat immobilier. Dans ce cas, la prime de l'État ne sera pas attribuée pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002 (cette prime représente 1 % d'intérêt du taux global du plan et est plafonnée à 1 525 €). Elle reste attribuée pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002.

Fonctionnement financier

C'est l'argent apporté par les nouveaux épargnants qui est censé financer les emprunteurs, un peu comme dans le cas d'une tontine. Le fait qu'une partie des épargnants n'utilise pas la possibilité d'emprunt facilite l'équilibre du système et évite de sombrer dans un « système pyramidal », encore que certains déséquilibres entre le taux des prêts en cours (et à accorder) et le taux de l'épargne qui les finance peuvent apparaître en cas de forte hausse des taux.

Ouverture

On ne peut ouvrir qu'un seul PEL par personne. En cas de détention d'un PEL ou d'un CEL, l'ouverture d'un CEL ou d'un PEL doit se faire dans le même établissement. L'ouverture d'un PEL est gratuite. Toute personne physique, même mineure ou étrangère, peut ouvrir un PEL.

Avantages

Prêt

L’obtention du prêt épargne logement n’est pas automatique.

Le cas échéant, il s'agit d'un prêt à taux fixe et mensualité fixe.

Le taux d'emprunt est égal au taux de rémunération hors prime du PEL (voir tableau ci-dessous), plus 1,7 %.

Par exemple, pour les PEL ouverts depuis le 1^er août 2003, le taux (fixe) d'emprunt est de 4,2 %. Le montant emprunté maximum est de 92 000 €.

Le prêt doit avoir pour objet exclusif soit :

• un logement situé en France
• des parts dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Principaux prêts autorisés :

• acquisition, construction, amélioration ou agrandissement de la résidence principale
• construction ou acquisition d'une résidence secondaire neuve

Le montant du prêt accordé dépend des intérêts acquis (en dehors de la prime d'état) pendant la phase d'épargne. On multiplie ce total par 2,5 (1,5 si le prêt sert à l'achat de parts de SCPI) puis, en fonction de la durée choisie, on recherche le montant du crédit dont le coût des intérêts au taux d'épargne (toujours hors prime d'état) correspondra à ce total^[1] .

Par exemple, pour un PEL souscrit en 2002 (taux d'épargne 3,27 %, taux de prêt 4,97 %) : si vous avez versé 500 € par mois pendant 4 ans, vous avez obtenu 1 580 € d'intérêt. Vous pourrez donc souscrire un emprunt au taux de prêt, dont le coût du crédit au taux d'épargne ne devra pas dépasser 1580*2,5=3 950 €. Soit par exemple, pour un emprunt sur 15 ans, un peu plus de 15 000 €.

Rémunération des fonds versés

La rémunération globale comprend d'une part les intérêts servis par l'établissement financier (5/7 du taux global) et d'autre part, la prime versée par l'État (2/7 du taux global, dans la limite de 1 525 €). Cette rémunération est déterminée selon la date de souscription du PEL :

La prime d'État est calculée par année pleine : il est donc conseillé de résilier juste après la date anniversaire.

Versements

Lors de l'ouverture un montant de 225 € minimum est requis. Les versements pourront ensuite être effectués comme désiré à condition de fournir un minimum de 540 € par an. Le plafond des versements est de 61 200 € (hors intérêts capitalisés - idem pour le CEL). Au-delà de 10 ans, il devient impossible de faire des versements, le plan peut ne pas être clôturé et continuer ainsi à produire des intérêts.

Retraits

Tout retrait entraîne la résiliation du plan, il n'est donc pas possible de faire des retraits partiels. il convient de distinguer trois cas :

• entre 0 et 2 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des CEL (soit actuellement 0,75 %) ;
• entre 2 et 3 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des PEL (soit actuellement 2,5 %) ;
• entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. Par contre la prime d'État perçue est réduite de moitié (cette fraction de prime étant accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002).

Tout retrait entraine le calcul et la retenue des prélèvements sociaux (12,3 %) sur les intérêts générés depuis l'ouverture.

À partir de la dixième année du plan ces prélèvements sont déduits chaque année des intérêts versés et ne sont donc prélevés au cours de la clôture que sur les intérêts de la dernière année.

À compter de la douzième année, les intérêts sont en plus imposés chaque année au barème de l'impôt sur le revenu (ou au choix PFL de 19 %).

Durée et clôture

1. La durée théorique de base du plan est de 4 ans, car c'est à partir de cette durée qu'il permet d'emprunter dans de bonnes conditions (100 % de la prime d'État).
2. Au-delà de 4 ans le plan peut être prolongé sans limitation de durée et jusqu'à 10 ans, les conditions de fonctionnement sont identiques.
3. À partir de 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements sur le plan, cependant le capital acquis continue de générer des intérêts au taux en vigueur, sans prime.

Cession de droits

Les droits acquis peuvent être cédés à une personne de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire « pacsé »). La cession des droits ne signifie bien sûr pas la cession du capital. Différents cas se présentent :

• Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins : le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.
• Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins : Le bénéficiaire doit détenir :
  • un PEL depuis 3 ans au moins
  • un CEL depuis 18 mois au moins
• Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :
  • un PEL depuis 3 ans au moins
  • un CEL depuis 12 mois au moins.

Transfert

Le souscripteur peut demander le transfert de son PEL vers une autre banque, à condition d'avoir l'accord de la banque hôte et de la banque destinataire. Ces transferts peuvent donner lieu à des frais.

Nantissement

Tout nantissement est interdit.

Fiscalité

Suite à l'examen par les sénateurs du projet de la loi de Finances 2006, la décision de supprimer la défiscalisation dont bénéficient les PEL de plus de 12 ans a été prise. Ces produits d'épargne seront donc soumis à un prélèvement à la source au même titre que les autres produits de placement.

Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise) est à l'origine de cet amendement et appuie sa proposition en mettant en avant le fait que le taux d'investissement effectif des PEL dans l'immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu'il n'y avait pas lieu d'« inciter fiscalement à l'épargne sans risque ». Le ministre délégué au Budget a rappelé que les PEL « ont une durée contractuelle de dix ans » et a précisé que « les gens modestes » qui opteront pour une intégration à leur revenu des intérêts de leur PEL « ne seront pas imposables ». Il a estimé à 200 millions d'euros de recettes l'incidence de cette mesure sur le budget de l'État.

À compter de 2006, le prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans (12,3 %) intervient de façon anticipée au lieu d'intervenir après la clôture du plan. Concrètement, au passage de la dixième année, la facture peut être lourde : la CSG et la CRDS doivent être payées non seulement au titre des intérêts de l'année en cours mais également au titre des intérêts versés sur les années antérieures. Par ailleurs, au-delà de douze ans, les PEL sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu - au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % depuis le 1^er janvier 2011 (18 % jusqu'au 31 décembre 2010) - ce qui n'était pas le cas auparavant.

En résumé

• 0 - 10 ans = Prélèvements sociaux sur les intérêts générés depuis l'ouverture du plan, pris en une fois la dixième année ou à la clôture du plan.
• À partir de 10 ans = Prélèvements sociaux pris chaque année sur les intérêts.
• À partir de 12 ans = Prélèvements sociaux et imposition au barème de l'impôt sur le revenus (ou PFL 19 %) pris chaque année sur les intérêts.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Prêt immobilier
• Compte épargne logement

Liens externes

• Page du ministère des finances

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