Ordonnance penale
- Ordonnance penale
-
Ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est un jugement simplifié et rapide, rendu par une juridiction pénale.
Applications
En droit français
Une ordonnance pénale est prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, c'est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable à certains délits et contraventions: elle n'est pas applicable en matière de contravention prévue par le code du travail et si le prévenu était mineur au moment de l'infraction (article 524 du Code de Procédure Pénale).
Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n'est pas en vigueur dans cette procédure. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du Code de Procédure Pénale).
Le juge qui rend une ordonnance pénale n'est pas tenu de la motiver (article 526, dernier alinéa).
En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée au civil selon l'article 495-3 et 528-1 du Code de Procédure pénale.
Références et sources
Source juridique
Portail du droit
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Ordonnance penale de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Ordonnance pénale — ● Ordonnance pénale décision du juge du tribunal de police portant condamnation à une amende, rendue à l issue d une procédure simplifiée non contradictoire, en répression de certaines contraventions … Encyclopédie Universelle
Ordonnance pénale — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
Ordonnance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « ordonnance », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une ordonnance médicale est une… … Wikipédia en Français
pénale — ● pénal, pénale, pénaux adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Qui assujettit à une peine. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). ● pénal, pénale, pénaux… … Encyclopédie Universelle
Ordonnance de 1945 — Ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants… … Wikipédia en Français
Ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante — Ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants… … Wikipédia en Français
Ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l'enfance delinquante — Ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants… … Wikipédia en Français
Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante — On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le… … Wikipédia en Français
