- Médiateur du service universel postal
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Le médiateur du service universel postal est une fonction qui avait été créée en France en 2002[1]. Il y a été mis fin en 2006[2]. Le médiateur de la Poste a poursuivi les missions qui relevaient du médiateur du service universel postal.
Yann Pétel a été nommé à ce poste en 2002[3].
Sommaire
Description
La fonction était décrite dans le Code des postes et des communications électroniques.
Art. R. 1-1-18
- La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et nommé par celui-ci pour une durée supérieure à deux ans. Le médiateur peut être saisi sans frais par les usagers dont les réclamations ont fait l'objet d'un rejet définitif. Il émet son avis dans un délai de deux mois sur les situations qui lui sont soumises.
- Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l'accord du conseil d'administration.
- Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Art. R. 1-1-9
- L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager.
- Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.
Références
- Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications, JORF no 303 du 30 décembre 2001, p. 21399, texte no 1, NOR ECOI0120302D, sur Légifrance.
- Décret no 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques, JORF no 105 du 5 mai 2006, p. 6671, texte no 22, NOR INDI0607198D, sur Légifrance.
- Décret du 21 mars 2002 portant nomination du médiateur du service universel postal, JORF no 69 du 22 mars 2002, p. 5108, texte no 47, NOR INDP0200053D, sur Légifrance.
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