- Service universel postal
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Dans le cadre de l'Union européenne, le service universel postal a été défini par la directive postale 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997.
Sommaire
Cadre global
La directive définit les prestations minimums que les États membres doivent assurer. Celles-ci comprennent, pour les envois postaux jusqu'à 2 kg et pour les colis jusqu'à 10 kg, la levée, le tri, le transport et la distribution, ainsi que le service des envois recommandés et des envois à valeur déclarée. La levée du courrier et la distribution à domicile doivent intervenir au moins une fois par jour ouvrable (au minimum cinq jours par semaine).
Les États membres doivent préciser le ou les prestataires chargés du service universel et garantir le respect des caractéristique classiques du service public : respect des exigences essentielles, égalité de traitement et d'accès entre les utilisateurs, absence de discrimination, continuité du service et capacité d'adaptation à l'évolution de la demande et à l'évolution technique.
La directive précise en outre, dans un souci d'harmonisation, les services qui peuvent être « réservés », c'est-à-dire dont le prestataire du service universel aura le monopole. Il s'agit de la levée, du tri, du transport et de la distribution des envois de correspondance intérieure exclusivement dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable et dont le poids est inférieur à 50 g (depuis le 1er janvier 2006).
La libéralisation complète du service postal (avec maintien du service universel) aura lieu le 1er janvier 2011.
Dans les États membres
En France
En France, selon l'article L1 du Code des Postes et Télécommunications, le service universel comprend :
« des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. »
Le secteur réservé est défini à l'article 12 du même code :
« Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.
Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des obligations. »
Le maintien de ce monopole est justifié comme contrepartie des obligations de service public imposées à la Poste, indiquées précédemment.
Pour permettre aux utilisateurs d'avoir un recours en cas de litige avec la Poste sur des prestations relevant du service universel postal, un médiateur postal a été institué en 2002. Nommé pour cinq ans, il est indépendant de la Poste et a seulement un pouvoir de recommandation. Sa compétence ne s'étend pas aux concurrents de la Poste, celle-ci étant le prestataire unique du service universel postal, bien que certaines prestations incluses dans ce périmètre soit ouvertes à la concurrence. La saisine du médiateur se fait par courrier, elle est gratuite.
Voir aussi
Articles connexes
Lien externe
- Directive postale 97/67/CE sur le portail de l'Union européenne.
Catégories :- Système postal
- Politique de l'Union européenne
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