Mediation patrimoniale

Mediation patrimoniale

Médiation patrimoniale

La médiation patrimoniale concerne la résolution des différends qui surviennent dans la gestion des patrimoines, qu'elle implique des relations entre héritiers ou avec des administrations.

A ne pas confondre avec le médiateur du patrimoine qui est un professionnel de la culture qui intervient notamment en médiation culturelle.

Champs d'application

  • héritage : succession, indivision, partage
  • gestion du patrimoine : entretien des biens confiés...

Références

Quelques cas à Madagascar - Compétences du médiateur [1]

  • Portail du droit Portail du droit
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