Maison européenne des pouvoirs locaux français

Maison européenne des pouvoirs locaux français
Maison européenne des pouvoirs locaux français
MEPLF.jpg
Contexte général
Champs daction Défense de l'intérêt des collectivités territoriales françaises
Zone dinfluence Union européenne
Fiche didentité
Fondation Décembre 2005
Siège central Bruxelles, Belgique
Personnage(sclé(s) Fernand Burn, Délégué de la MEPLF et Montaine Blonsard, chargée de mission
Président(e) Jacques Pélissard
Membres Cinq associations d'élus
Site web http://www.pouvoirs-locaux-francais.eu/

La Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) a été créée à linitiative des principales associations nationales délus locaux dans le but de structurer, damplifier et de coordonner leurs activités dans le domaine européen. Les présidents de ces associations ont signé une convention de coopération commune sur les questions européennes en décembre 2005. Cette coopération seffectue à la fois au niveau national par une collaboration renforcée des services Europe des associations, et auprès des institutions européennes, par lintermédiaire dun bureau commun à Bruxelles. Depuis juillet 2008, chaque association d'élus préside de manière successive la MEPLF pour une année.

Sommaire

Les cinq membres de la MEPLF

Objectifs

Les objectifs assignés à la Maison européenne des pouvoirs locaux français visent à assurer une présence forte des associations délus locaux français dans la capitale européenne :

  • assurer la représentation commune des associations partenaires ;
  • instaurer un système de veille sur lactualité européenne et les textes communautaires ;
  • assurer un rôle de relais dinformation et dappui technique aux services Europe des associations ;
  • entretenir des contacts suivis avec les institutions européennes et les autres représentations dintérêt à Bruxelles.

Activités

Informer les collectivités locales sur lEurope

  • veille quotidienne de lactualité européenne,
  • suivi de réunions et de conférences,
  • réalisation de notes de synthèse,
  • rédaction des « Brèves européennes », lettre dactualité bi-hebdomadaire.

Soutenir les élus présents à Bruxelles

Contribuer au débat européen

  • adopter des positions communes,
  • prendre part aux consultations publiques,
  • entretenir des contacts étroits avec la Représentation Permanente de la France, le Parlement européen, la Commission et les autres institutions européennes.

Les présidences successives de la MEPLF (depuis juillet 2008)

Domaines daction privilégiés

Services dintérêt général, services publics de transports, transports urbains, opérateur interne et concessions de services, coopération intercommunale, services postaux, déchets, coopération décentralisée, politique régionale, politiques rurale et urbaine... Selon son rapport d'activité 2011, les positions de la MEPLF concernent des sujets dintérêt commun pour les collectivités tels que lavenir de la politique de cohésion, les orientations stratégiques de lUE pour la décennie à venir, lorganisation et le financement des services publics locaux, les normes environnementales

politique de cohésion (2013-2020)

Les associations membres de la MEPLF ont à deux reprises fait connaître leur attachement aux principaux acquis de la politique de cohésion et leur volonté du maintien après 2013 dune politique de cohésion ambitieuse, dotée de moyens à la hauteur. Les demandes des associations membres de la MEPLF portent principalement sur : - le refus dune renationalisation de cette politique, - la couverture de lensemble du territoire européen, - le maintien de larchitecture actuelle, - la préservation de la dimension sociale et le maintien du Fonds social européen (FSE) dans le cadre de la politique de cohésion, - une meilleure intégration de la dimension urbaine et une participation plus étroite des acteurs de la ville, - la participation à part entière des représentants de tous les niveaux territoriaux à la gouvernance de cette politique et des programmes, - la simplification des outils et des procédures, - une meilleure information du citoyen. Une stratégie européenne plus équilibrée pour les 10 ans à venir

Alors que la stratégie de Lisbonne, stratégie de lUnion européenne pour 2000-2010, est loin davoir atteint ses objectifs, les associations membres de la MEPLF ont plaidé dans le cadre des débats sur UE 2020 pour une stratégie plus équilibrée entre les piliers économique, social et environnemental.

Pour assurer son succès, UE 2020 devra être mise en œuvre et donc connue par toutes les parties prenantes et, en particulier, les échelons locaux. Cette appropriation suppose que les autorités locales soient associées directement à lapplication nationale de cette stratégie.

Linsistance des associations membres de la MEPLF et plus généralement de lensemble du monde local sur ce point ont conduit à une nette évolution dans les propositions de la Commission : laccent mis sur la nécessité de consulter les autorités locales en atteste, de même que limportance soulignée de la politique de cohésion et la nécessité de prendre en compte du contexte de crise.

Environnement - déchets

Une gestion des déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE) adaptée aux réalités locales La Commission européenne a proposé en 2008 une refonte de la directive encadrant la gestion des DEEE. En 2010, la commission environnement du Parlement européen a élaboré la position du Parlement européen qui a été adoptée en février 2011. Dans ce cadre et dans la continuité de leur travail sur les déchets, les associations membres de la MEPLF ont mené un important travail dinformation auprès des députés européens pour que soit pris en compte limpact dune telle refonte sur les collectivités locales. Elles plaident pour des objectifs ambitieux et réalistes de valorisation, de recyclage et de réemploi des DEEE. Le système en place actuellement commençant à faire ses preuves, les associations membres de la MEPLF souhaitent que les nouvelles dispositions proposées par la Commission européenne (interopérabilité des registres…) ne déstabilisent les dispositifs actuels. Opérationnel depuis le 15 novembre 2006, le système actuel est en plein développement. En 2009, les objectifs de la directive européenne ont été dépassés. Plus de 50 millions de Français bénéficient dun système de collecte sélective. 16 000 points de collecte chez les distributeurs existent. Les producteurs assurent lorganisation et le financement de lenlèvement et du traitement des DEEE. Pour la gestion des DEEE ménagers, ils adhèrent à un écoorganisme. Il en existe quatre en France et ils sont coordonnés par un organisme (OCAD3E) chargé des relations avec les collectivités territoriales. Enfin, elles se sont déclarées en faveur du maintien de la contribution visible, ce procédé correspondant au montant payé par les producteurs aux éco-organismes pour chaque équipement ménager mis sur le marché français, et affiché pour les consommateurs.

Avenir des services dintérêt général

Les associations membres de la MEPLF, en partenariat avec lARF, attendent de la Commission européenne un renforcement de la sécurité juridique des SIG. En effet, l'absence d'un cadre législatif pose de grandes difficultés et laisse un trop grand pouvoir d'interprétation au juge. Les attentes des collectivités territoriales européennes, au premier rang desquelles les collectivités françaises, sont les suivantes:

- la reconnaissance de limportance des services publics dans la lutte contre la crise et la poursuite des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, - la prévisibilité et la proportionnalité des règles de lUnion européenne qui sappliquent à ces services, notamment sagissant du contrôle de la juste compensation dont la charge de la preuve devrait être inversée, - la création dun groupe de haut niveau réunissant les institutions européennes, la société civile et les élus locaux et régionaux pour avancer ensemble sur ce dossier, - une plus grande flexibilité des règles applicables à la compensation financière, notamment par un relèvement des seuils, en particulier, le relèvement du seuil actuel de minimis de 200 000 euros sur trois ans à un seuil de 200 000 euros par an, - la clarification des critères Altmark et simplification des paramètres de calcul de compensation, - la possibilité pour les collectivités territoriales dutiliser lensemble des outils disponibles en matière dorganisation et de prestation des services publics. La procédure de marchés publics doit rester une possibilité parmi dautres pour attribuer un service public.

Financement des services publics

Le financement des obligations de service public est encadré au niveau européen par le paquet Monti-Kroes. Ces règles imposent un certain nombre de dispositions jugées comme lourdes aux collectivités locales par la MEPLF, en particulier lobligation de mandater ces services et de procéder à des calculs de compensation incompréhensibles.

Dans le cadre de lévaluation de ces règles et dans la perspective de leur révision, les associations membres de la MEPLF et lARF ont contribué ensemble au débat à la fois dans le cadre de lIntergroupe du Parlement européen sur les services publics et au titre de la consultation ouverte par la Commission européenne.

Les élus locaux ont rappelé "leur attachement à des services publics locaux de qualité et, suivant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, leur volonté de continuer à définir le financement et lorganisation des services publics locaux sur le territoire. De plus, ils estiment être les mieux placés pour connaître les besoins de leurs concitoyens".

Cest pourquoi, les associations membres de la MEPLF et lARF ont souligné les points suivants en 2010:

- changement détat desprit demandé à la Commission européenne, en contestant le présupposé selon lequel les collectivités surcompensent systématiquement les services publics. - meilleure information des élus sur les règles européennes par la Commission et les services de lEtat, - clarification des concepts tels que SIEG, SIG/SIEG, SSIG (les services sociaux d'intérêt général)… pour quils correspondent davantage à la réalité du terrain, - assouplissement et simplification des règles de calcul de la juste compensation pour quelles soient applicables par toutes les collectivités.

Transposition de la directive Services en France

Les associations membres de la MEPLF ont participé à la consultation de la Commission européenne sur lévaluation de la directive Services en mettant laccent sur les points suivants : - compte tenu de limportance et de lintérêt que les élus portent aux services sociaux, les associations membres de la MEPLF déplorent que la directive ait été transposée en France sans la concertation appropriée alors même que lexpertise des associations a été proposée à plusieurs reprises. - les élus craignent en effet que la qualité des services sociaux ne se dégrade, si la France doit, à terme, saligner sur des réglementations nationales moins strictes, notamment en termes daccessibilité à tous. Ils souhaitent continuer à organiser ces SSIG (Services sociaux d'intérêt général) en conservant la possibilité de faire appel à des opérateurs associatifs. Enfin, le maintien par la France dun certain nombre de SSIG dans le champ de la directive, au même titre que les services réglementés mais sans caractère social, risque de faire perdre aux SSIG leur spécificité.

Délégation de service public

La Commission européenne a annoncé sa volonté de proposer une initiative en matière de concessions de services. Jusquici, seules les concessions de travaux font lobjet de dispositions communautaires.

Dans une réponse commune avec les associations délus locaux allemands et autrichiens à la consultation de la Commission européenne, les associations membres de la MEPLF ont marqué leur opposition à toute proposition européenne en matière de concessions de services. Les associations délus rappellent en effet : - quune concession de services nest pas un marché public. Cest une délégation de service public, cest-à-dire une formule juridique qui répond déjà aux prescriptions communautaires, - que la loi Sapin respecte déjà les principes énoncés par la Cour de justice de lUnion européenne, à savoir lobligation de publication dappel doffre, la garantie du principe dégalité de traitement, de transparence et de libre concurrence et la publication des critères de sélection, - quun texte supplémentaire risquerait de provoquer une instabilité juridique et de remettre en cause des modes de fonctionnement éprouvés, - que cest aux collectivités que revient le choix de lorganisation ainsi que le financement de leurs services publics.

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Maison européenne des pouvoirs locaux français de Wikipédia en français (auteurs)

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