Législation sur l'euthanasie par pays

Malgré les différences de variation de la législation sur l'euthanasie, celle-ci distingue en général entre l'« euthanasie active », ou « suicide assisté », lequel consisterait à provoquer intentionnellement la mort, et « euthanasie passive », lequel consiste en l'interdiction de l'« acharnement thérapeutique », c'est-à-dire au maintien artificiel de la vie, sans espoir de retour à une vie « normale », éventuellement contre la volonté du patient. Selon les régimes juridiques, le législateur tend à laisser une plus grande liberté à la volonté individuelle, ce qui pose alors le problème de la validité du consentement éclairé, ou au contraire tend à favoriser les soins palliatifs. Quelle que soit la solution retenue, tous tendent à affirmer qu'il s'agit de sauvegarder la dignité du patient.

En 2011, l'euthanasie active n'est légale que dans trois pays: les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le suicide assisté est légal en Suisse ainsi que dans les Etats américains de l'Oregon et de Washington. Cependant, nombre de pays interdisant l'euthanasie active, dont la France, ont légalisé l'arrêt des soins à la demande du patient, interdit l'acharnement thérapeutique et institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie.

Sommaire 1 Allemagne[1] 2 Australie[2] 3 Belgique 4 Canada 5 Danemark[7] 6 États-Unis[8] 7 Espagne 8 Finlande 9 France 10 Grande-Bretagne[14] 11 Mexique 12 Grèce 13 Hongrie 14 Italie 15 Luxembourg 16 Norvège 17 Pays-Bas[18] 18 Pologne 19 Portugal 20 Suède 21 Suisse[19] 22 Articles connexes 23 Notes et références 24 Liens externes

Allemagne^[1]

En Allemagne, elle a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l'euthanasie de plus de 150 000 patients allemands, dont 6 000 enfants (Programme Aktion T4). L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme passive est tolérée. Les Allemands ont tendance à employer le terme Sterbehilfe (mort assistée) plutôt que celui d'Euthanasie qui fait écho à l'Opération T4.

Australie^[2]

En Australie, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont illégales, mais elles font l'objet d'un vif débat, surtout depuis que le Territoire-du-Nord a autorisé, par une loi de 1995, l'assistance au décès d'un patient en phase terminale. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a été abrogée en mars 1997 par la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, alors que quatre personnes y avaient eu recours.

Belgique

La loi du 28 mai 2002^[3] adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Celle-ci est définie dans la loi comme étant "l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions :

• le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande;
• celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure;
• le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer.

La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus), la consultation d'un deuxième médecin indépendant, et le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer est prévue par un arrêté royal publié le 13 mai 2003^[4].

Le médecin qui a pratiqué une euthanasie doit ensuite remettre un rapport à la "Commission fédérale de contrôle et d'évaluation" composée de médecins et de juristes qui examine le respect de la législation.

Canada

L'euthanasie active est légalement interdite mais il existe une tolérance dans certaines provinces sur l'euthanasie passive lors de la phase terminale^[5].

Le 12 décembre 2008, un jury d'Alma dans le Saguenay-Lac-Saint-Jean acquitta Stéphan Dufour, accusé d'avoir aidé son oncle malade à s'enlever la vie^[6].

Danemark^[7]

En dehors du code pénal, qui condamne l'homicide, même s'il est commis sur demande de la victime, ainsi que l'aide au suicide, plusieurs textes évoquent l'euthanasie sans la nommer. Ils cherchent avant tout à limiter l'acharnement thérapeutique.

États-Unis^[8]

L'euthanasie passive est acceptée par la Cour suprême. La législation dépend en fait des Etats : l'Oregon et l'Etat de Washington sont les seuls, à ce jour, à accepter le suicide assisté (Death with Dignity Act (en)). Il ne légalise pas néanmoins l'euthanasie. Par le référendum du 4 novembre 2008, approuvé par 58% des voix, l'Etat de Washington a autorisé le recours à l’euthanasie pour les malades en phase terminale^[9]. En mai 2009, 401 personnes avaient fait usage de cette loi dans l'Oregon, et la première femme, atteinte d'un cancer du pancréas (stade 4), l'avait utilisé dans l'État de Washington^[10].

Espagne

Les professionnels du corps médical ont l'obligation de respecter la volonté des patients^{[citation nécessaire]}, même si cela peut entraîner leur décès^{[citation nécessaire]}. La loi reconnaît la valeur contraignante des directives anticipées. Leur existence doit être indiquée sur le dossier médical du patient et sur un fichier national. Le consentement aux soins peut être donné par un tiers : un membre de la famille, un proche ou le représentant légal.

Finlande

L'euthanasie passive est légale ^{[réf. nécessaire]}.

France

En France, la « fin de vie » est encadrée principalement par deux lois, la loi de 2002 sur le droit des malades et la loi Leonetti (22 avril 2005) « relative aux droits des malades en fin de vie ». L'idée générale est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'encadrer l'« euthanasie passive », c'est-à-dire d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie.

La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin :

« doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie^[11]. »

Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Ce cadre législatif est l'aboutissement d'une mission parlementaire, présidée par Jean Leonetti, demandée par le président Chirac suite à l'affaire Vincent Humbert, et vise à assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et en reconnaissant le devoir de respecter la « dignité du mourant » dont la volonté est reconnue à travers la rédaction de sa déclaration anticipée et la désignation d'une personne de confiance^[11]. Une mission d'évaluation de la loi Leonetti a ensuite été effectuée, suite au cas de Chantal Sébire^[12].

Selon un commentaire du code de déontologie médicale, « l'acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable^[13] ». Dès lors, la définition de l'« acharnement thérapeutique » dépend des critères juridiques mêmes de la mort qui sont adoptés (lesquels se fondent en principe sur le concept de mort cérébrale et non du simple arrêt cardio-circulatoire). Mais d'autres critères, notamment la volonté du patient, sont pris en jeu. La loi Leonetti dispose ainsi, lorsqu'il s'agit de patients conscients :

« Art. L. 1111-10 Code de la santé publique. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10» »

Grande-Bretagne^[14]

L'euthanasie y est assimilée au meurtre et passible de 14 ans de prison. Des décisions contradictoires de justice ont cependant été prises.

Mexique

L'euthanasie passive est autorisée depuis le 7 janvier 2008. L'euthanasie active reste illégale.

Grèce

L'euthanasie y est totalement illégale par n'importe qui et pour n'importe quelle maladie.

Hongrie

L'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient ^{[réf. nécessaire]}. .

Italie

L'euthanasie active est considérée comme un crime passible d'un emprisonnement compris entre 5 et 16 ans.

Luxembourg

L'euthanasie et l'assistance au suicide y sont légaux depuis le 17 mars 2009.

Le 19 février 2008, les députés luxembourgeois ont voté, en première lecture et à une courte majorité^[15], la loi Err/Huss^[16] de dépénalisation de l'euthanasie, mais la loi n'est pas immédiatement entrée en vigueur car le grand-duc Henri a menacé de refuser de sanctionner la loi. Une deuxième lecture de la loi a eu lieu en décembre 2008, mais le souverain a informé le 2 décembre 2008 le Premier ministre qu'il ne sanctionnerait pas cette loi. Suite à cela, les prérogatives du souverain ont été limitées : à présent le grand-duc ne sanctionne plus les lois, mais les promulgue. Le 16 mars 2009, la loi dépénalisant l'euthanasie a ainsi été promulguée par le grand-duc Henri et le texte est entré en vigueur le 17 mars 2009^[17].

Norvège

L'euthanasie passive est autorisée sur la demande du patient agonisant ou d'un proche si celui-ci est inconscient ^{[réf. nécessaire]}.

Pays-Bas^[18]

L'euthanasie y est légale depuis avril 2001.

L'euthanasie aux Pays-Bas est légale en cas de :

• demande répétée de la part du malade, s'il est en état de formuler un discours ;
• la maladie doit être incurable ;
• prendre l'avis d'un autre médecin ;
• signaler la mort aux autorités.

De plus, dans ce même pays, depuis 2004, l'euthanasie est autorisée pour les enfants de moins de 12 ans, et l'avis des parents peut suppléer à celui de l'enfant.

En 2003, près de 1 800 euthanasies ont été effectuées.

Pologne

La législation refuse l'euthanasie.

Portugal

L'euthanasie active et passive sont condamnées mais le conseil d'éthique a admis l'arrêt des traitements dans certains cas désespérés.

Suède

L'euthanasie active est interdite. Le suicide assisté est toléré ^{[réf. nécessaire]}.

Suisse^[19]

L'euthanasie active n'est pas admise. L'euthanasie passive et le suicide assisté sont tolérés.

Articles connexes

• Euthanasie
• L'euthanasie aux Pays-Bas
• Euthanasie en Suisse
• Aide au suicide

Notes et références

Liens externes

• L'euthanasie, Sénat français, Législation comparé par Pays
• Article du monde sur les différentes législations nationales
• Loi belge sur l'euthanasie

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