Loi sur la procédure législative
- Loi sur la procédure législative
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Un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement a été proposé par le gouvernement de Francois Fillon fin décembre 2008. Il a été mis en discussion à l'Assemblée nationale en janvier 2009[1].
Ce projet est lié à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle vise à mieux encadrer la procédure législative et accélérer les débats.
L'article 13 du projet de loi, sur le "crédit-temps" et le droit d'amendement, a concentré l'essentiel des désaccords[2].
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Notes et références
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2010.
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