Loi de départementalisation

Loi de départementalisation

La loi de départementalisation est une loi adoptée en 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane. La loi a été adoptée à l’unanimité sur la proposition d’Aimé Césaire, le plus jeune parmi les députés d’outre-mer. C’est l’achèvement symbolique et effectif de l’intégration. Ces territoires sont alors séparés de l’Empire colonial : ils sont désormais administrés par des préfets dépendant du ministère de l’Intérieur.

Sommaire

Texte de la loi

* JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [1]*

LOI no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.

L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.
  • Art. 2. - Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
  • Art. 3. - Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 mars 1946
Felix Gouin.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet. Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.

Suites

L'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 modifia la loi n° 46-451[2].

Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogea, jusqu'au 31 décembre 1947, le délai imparti au Gouvernement, par l'article 2 de la loi n° 46-451, pour édicter les décrets d'application des lois et décrets en vigueur dans la France métropolitaine et qui n'étaient pas encore appliqués à ces colonies[3].

Notes et références de l'article

  1. ↑ Loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française Version consolidée au 20 mars 1946
  2. ↑ Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947, publiée au Journal officiel de la République française du 24 décembre 1946, p. 10845 .
  3. ↑ Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1947, p. 7303 ; voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470727&pageDebut=07303&pageFin=&pageCourante=07303

Voir aussi

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