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Loi Évin
Loi Évin Titre Loi 91-32 du 12 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Code NOR:SPSX9000097L Pays 
FranceType Loi ordinaire Législature IXe législature de la Ve République Gouvernement Gouvernement Rocard II Adoption 13 décembre 1990 Promulgation 10 janvier 1991 Version en vigueur 22 septembre 2000 Texte Lire sur Légifrance La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité aux boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.
Articles principaux : Législation sur le tabac en France et Alcoolisme.Sommaire
Mesures principales
Tabac
La loi complète la loi 76-616 du 9 juillet 1976.
Instauration de zones fumeurs et non fumeurs
La loi pose l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif ».
La loi laisse néanmoins la possibilité de définir des emplacements réservés aux fumeurs.
La possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre, dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux..
Publicité
La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.
Les contrats publicitaires en cours au 10 janvier 1991 doivent être modifiés : « la surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. »
Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France. Elle s'applique également aux extraits télévisés d'événements à l'étranger en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités.
De plus, le Gouvernement se doit de créer un "Jour sans tabac".
Contraintes d'information
La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone[réf. nécessaire] ; de plus, un arrêté du Ministère de la Santé fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.
Disposition plus visible, elle impose la mention « Nuit gravement à la santé » sur chaque paquet de cigarettes vendu à partir du 1er janvier 1993 pour les cigarettes et le 1er janvier 1994 pour les autres produits du tabac. Cette tolérance en termes de délais s'expliquant par la nécessité d'écouler les stocks de tabacs déjà conditionnés[1].
La vente de tabac est interdite aux moins de 16 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac.
Promulgation
Vote de la loi
La loi est votée le 10 janvier 1991
Saisine du Conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a été saisi du dossier.
Dans sa Décision n° 90-283 du 8 janvier 1991, il reconnaît la constitutionnalité du Texte, à un article, l'article 12, qui sera annulé.
Cet article 12 énonçait :
«- Il est créé une contribution égale à 10 p. 100 hors taxes des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. A cet effet, une comptabilité séparée des opérations de publicité pour des boissons alcooliques est tenue. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds géré, paritairement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat par des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants des organisations professionnelles concernées, pour financer des actions d'éducation sanitaire et de prévention de l'alcoolisme.
- Chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement des opérations réalisées par ce fonds et de sa gestion. »
Impacts
Consommation
Réactions et conséquences sur les événements sportifs
Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigaretiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la Loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.
Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigaretiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigaretiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabacs à leur occasion.
Notes et références
- ↑ Cette tolérance était un maxima destiné à écouler les stocks. La loi prévoyait en effet que toutes les nouvelles productions devaient être conformes à la loi compter du 1er janvier 1992
Voir aussi
- Version initiale du texte parue au JO, sur Légifrance (non consolidée)
- Projet de loi sur senat.fr
- Décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 (partiellement conforme)
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