- Loi D'orientation Sur Les Transports Intérieurs
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Loi d'orientation sur les transports intérieurs
La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer "dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité".
La LOTI a également clarifié les relations entre autorités organisatrices et opérateurs (lorsque la collectivité y a recours) en imposant la passation d’un contrat entre les deux parties. La recherche du meilleur coût pour l’autorité organisatrice et ce principe de conventionnement ont préparé le terrain pour l’application en 1993 de la loi dite “Loi Sapin”.
La LOTI a redéfini le statut de la SNCF. En effet, cette dernière était depuis 1938 une société d'économie mixte qui devait expirer le 31 décembre 1982. La LOTI a donc créé l'EPIC SNCF.
Sommaire
Projets de modifications dans le cadre de l'Après-Grenelle
Le projet de Loi Grenelle 2, qui a fait suite au Grenelle de l'environnement modifie 3 articles de la LOTI :
- l'article 14‑1, en lui ajoutant dune dimension de « cohérence régionale et interrégionale des services ferroviaires régionaux de voyageurs » ;
- L'article 27 ; si « plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices des transports urbains et interurbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération. »
- L'article 28, en précisant que s'il y a élaboration ou révision d'un plan de déplacements urbains, on doit maintenant faire à cette occasion, « l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone engendrées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. À compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre. »
Voir aussi
Articles connexes
- Droit de l'environnement
- Transport
- Automobile
- Route
- Autoroute
- Étude d'impact
- Enquête publique
- Grenelle II
Liens externes
Bibliographie
Notes et références
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