Loi 43 (Quebec)

La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi incorrectement loi 43 ou projet de loi 142, est une loi québécoise. Cette loi a été adoptée sous bâillon le 15 décembre 2005 par le gouvernement Charest. Elle avait pour objectif d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État et de leur retirer le droit de grève.

Sommaire 1 Conditions 2 Sanctions 3 Controverse 3.1 Contestation juridique 3.1.1 BIT 3.2 Contestations politiques 3.3 Application aux étudiants 4 Annexes 4.1 Notes et références de l'article 4.2 Liens externes

Conditions

Cette loi a pour effet d'imposer les conditions de travail et les conventions collectives de tous les employés du secteur public québécois (médecins, infirmières, enseignants, etc.). Elle a été appliquée suite à une période marquée par les nombreuses grèves dans le secteur public et l'impasse des négociations de conventions collectives entre les syndicats et le gouvernement. Les conventions collectives ainsi imposées sont en vigueur jusqu'en 2010.

Le deuxième effet de la loi est d'empêcher toute contestation de son application. Les employés se sont vu enlever leur droit de grève tandis que les dirigeants de tous les organismes publics ont reçu l'obligation de « [...] prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés les services habituels » (article 24). De plus, « Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise ou au maintien des services habituels d’un organisme du secteur public ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder l’exécution de cette prestation » (article 28).

Sanctions

La loi prévoit les amendes suivantes en cas d'infraction, pour chaque jour ou partie de jour de grève :

Pour les individus : de 100 à 500 $

Pour dirigeants ou représentants d'un groupement ou d'une association : de 7 000 à 35 000 $

Pour les organismes, syndicats, etc : de 25 000 à 125 000 $

L'article 42 stipule que « Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente section. » Ainsi, par exemple, un professeur qui incite ses étudiants a la grève (dans le but hypothetique d'en profiter) est passible d'une amende si ces derniers en entament une.

Controverse

Cette loi est contestée de plusieurs manières par les syndicats affiliés à la fonction publique du Québec.

Contestation juridique

Les grandes centrales syndicales (CSN-CSQ-FTQ) ainsi que d'autres syndicats ont intenté un recours contre le gouvernement sur la base que cette loi est anti-constitutionnelle car elle brime le droit de grève. En effet, les employés du secteur public sont sans moyen de contestation et ne peuvent revendiquer de meilleures conventions collectives.

BIT

Dans un communiqué datant de mars 2007^[1],[2], le Bureau International du Travail (BIT) a donné raison aux organisations syndicales. Dans sa décision, le BIT sanctionne sévèrement le gouvernement du Québec. Il le prie instamment d’amender la loi 43 pour la rendre conforme aux conventions internationales du travail dont le Canada et, par conséquent, le Québec, sont signataires. Sous sa forme actuelle, la loi viole les conventions n° 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et n° 98, sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Contestations politiques

Les syndicats ont encouragé leurs centaines de milliers de membres à contester l'imposition de leurs conditions de travail en votant contre les libéraux aux élections provinciales du 26 mars 2007. Ceci a peut-être été l'une des causes de l'élection d'un gouvernement minoritaire libéral à ce moment.

Application aux étudiants

Certains administrateurs d'institutions d'enseignement ont menacé d'appliquer des sanctions de la loi 43 à des étudiants en grève. Ceci était une mauvaise interprétation de la loi puisqu'elle ne s'applique qu'aux salariés du secteur public (articles 22 et 23) et aux associations de salariés (article 25). Catherine Poulain, porte-parole du Conseil du Trésor du Québec, a effectué en novembre 2007 une déclaration en ce sens^[3].

Annexes

Notes et références de l'article

Liens externes

• Texte intégral de la loi (PDF)

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