Loi 31 (Québec)

Loi 31 (Québec)

Loi modifiant le Code du travail

La Loi modifiant le Code du travail, appelé aussi incorrectement loi 31 est une loi québécoise adoptée sous bâillon par le gouvernement libéral de Jean Charest en 2005 facilitant, entre autres, l'emploi de la sous-traitance dans les entreprises et institutions syndiquées.

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