Licence IV (licence)
- Licence IV (licence)
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La licence IV est, dans la loi française, une autorisation pour certains débits de boisson de vendre des boissons alcoolisées et liqueurs. Il est interdit de créer cette licence, il faut l'acheter ou la transférer ; les prix tournent autour de 20 000 €. Elle doit rester dans une même commune à l'exception d'un transfert touristique ou de l'acquisition par un hôtel bureau 2 étoiles minimum.
Définition légale
Un panonceau de licence IV dans la
Vienne (86)
Licence de quatrième catégorie, dite « grande licence » (IV).
Autorisation de vendre les boissons des 1er, 2e, 3e et 4e groupes : rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées ainsi que du 5e groupe : toutes boissons non interdites (voir la classification des alcools en France)[1].
- Création interdite[2].
- Achat et transfert soumis à règlementation.
- Paiement d'un droit de licence (abrogé).
Références
Catégories :
- Législation sur l'alcool
- Loi française relative à l'économie, à la fiscalité et au droit du travail
- Loi relative à la santé en France
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Licence IV (licence) de Wikipédia en français (auteurs)
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Pour les articles homonymes, voir Licence IV.
Un panonceau de licence IV dans un bar des Côtes-d'Armor (22)
