Le principe de mutabilité

Le principe de mutabilité

Principe de mutabilité

Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l'intérêt général. Il répond à plusieurs problèmes pratiques.

À lorigine le contrat est un dogme juridique qui semble intangible. Il manifeste laccord de volonté des parties, ne peut pas être remis en question par dautres que les parties elles-mêmes. Il va savérer nécessaire daller contre laccord de volonté pourtant claire. CE, 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du Gaz de Deville lès Rouen, conflit gaz électricité, la commune va prendre les devants et va concéder un autre service déclairage à une compagnie délectricité et la compagnie gazière demande indemnité. CE accordait normalement des indemnités très avantageuses. CE réalise à quel point son attitude légaliste constitue un frein au progrès. Lespèce lui donne une occasion damorcer un revirement de jurisprudence ; le contrat est mal fait puisque le problème des indemnités est mal réglé et ici le juge va intervenir en équité et va accorder à la personne publique de sortir du contrat à moindre frais. CE, 11 mars 1910 Compagnie des tramways, jusqu un préfet peut-il modifier unilatéralement lorganisation du service dautant quelle est prévu par des clauses contractuelles. Enjeux pratiques énormes, change profondément léquilibre contractuel. CE ne sest pas laissé enfermer par les termes du contrat et dépasse la volonté des parties. Il va distinguer lexpression dintérêt général et ses conséquences « le droit de règlementation est indépendant du contrat puisquil a pour objet final dassurer quoi quil en ait été convenu quoi quil arrive, lexécution normale du service public ». Cest ce que la doctrine appelle la mutabilité du service public, ici elle passe par une mutabilité du contrat administratif en fonction dune nouvelle manifestation de lintérêt général. Partant de , le commissaire du gouvernement intègre que cette nouvelle manifestation dintérêt général va bouleverser léquilibre contractuel et donc ça entrainera le droit à une indemnité. Au même moment, on voit apparaître une autre atteinte à léquilibre contractuel : la notion dimprévision. CE 30 Mars 1916 Compagnie générale déclairage de Bordeaux, il sagit bien de trouver une solution à un événement imprévu et de soumettre le contrat à la logique de la continuité mais quand face à la continuité survient un événement imprévu, il faudra bien sadapter. Le contrat en tant que dogme subit deux atteintes, la mutabilité et limprévision qui vient à admettre la non exécution du contrat dans certaines circonstance.

Au delà du contrat, le principe de mutabilité du SP oblige lEtat à sadapter aux circonstances nouvelles. Par exemple le fait que le rapport au culte à changer. Au moment de la républicanisation du régime, dans certaines communes ouvrières et pour raisons dordre public, il avait été interdit aux officier du culte de sortir de leurs églises (avait peur quun prêtre en soutane provoque des émeutes). Avec linstallation de la République, relation Eglise/Etat vont sapaiser, loi de 1905. CE 1909, le CE autorise les membres du clergé en tenue à accompagner à pied les convois funéraires.

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