Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement.
Cette décision est suceptible d'appel.
L'aspect définitif s'oppose, par exemple, à des cas d'irrecevabilité pour lesquels l'affaire en instance n'a pas été étudiée, ou à des référés pour lesquels seules des mesures temporaires ont été prises.
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Jugement sur le fond — le jugement sur le fond ou jugement définitif statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet du procès il peut trancher aussi l incident consécutif à une exception ou à une fin de non recevoir il dessaisit le juge … Lexique de Termes Juridiques
Jugement sur le fond en France — Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l affaire en instance n a… … Wikipédia en Français
Jugement au fond — Jugement sur le fond Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est suceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l… … Wikipédia en Français
Fond — Pour l’article homophone, voir Fonds. Pour l’article homophone, voir Font (homonymie). Cette page d’homonymie répertorie les différent … Wikipédia en Français
fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
sur — 1. (sur) prép. 1° Il marque la situation d une chose à l égard d une autre qui la soutient. 2° Il marque simplement qu un objet est au dessus d un autre, sans que pour cela celui de dessous le soutienne. 3° Il marque la position d un objet… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
sur — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « en haut » ou « en dehors » … Encyclopédie Universelle
sûr — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « … Encyclopédie Universelle
FOND — s. m. L endroit le plus bas, le plus intérieur d une chose creuse. Le fond d un puits. Le fond d un tonneau. Le fond d une bouteille, d un vase. Le fond d une poche. Le fond du sac. Le fond du pot. À fond de cuve. Le fond d une vallée. Une maison … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
