Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement.
Cette décision est suceptible d'appel.
L'aspect définitif s'oppose, par exemple, à des cas d'irrecevabilité pour lesquels l'affaire en instance n'a pas été étudiée, ou à des référés pour lesquels seules des mesures temporaires ont été prises.
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Jugement sur le fond — Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est suceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l affaire en instance n a… … Wikipédia en Français
fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond … Encyclopédie Universelle
Jugement sur le fond en France — Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l affaire en instance n a… … Wikipédia en Français
FOND — s. m. L endroit le plus bas, le plus intérieur d une chose creuse. Le fond d un puits. Le fond d un tonneau. Le fond d une bouteille, d un vase. Le fond d une poche. Le fond du sac. Le fond du pot. À fond de cuve. Le fond d une vallée. Une maison … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FOND — n. m. Endroit le plus bas, le plus intérieur d’une chose creuse. Le fond d’un puits. Le fond d’un tonneau. Le fond d’une bouteille, d’un vase. Le fond d’une poche. Le fond du sac. Le fond d’une vallée. Une maison bâtie dans un fond. Il y a là un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Jugement préparatoire — ● Jugement préparatoire jugement qui précède et prépare le jugement définitif sans préjuger en rien le fond ; jugement ordonnant une enquête, nommant un expert … Encyclopédie Universelle
Fond — Pour l’article homophone, voir Fonds. Pour l’article homophone, voir Font (homonymie). Cette page d’homonymie répertorie les différent … Wikipédia en Français
Jugement sur le fond — le jugement sur le fond ou jugement définitif statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet du procès il peut trancher aussi l incident consécutif à une exception ou à une fin de non recevoir il dessaisit le juge … Lexique de Termes Juridiques
Jugement synthétique a priori — Synthétique a priori En philosophie, les jugements ou propositions synthétiques a priori (ou à priori) sont un type de proposition distingué des propositions analytiques et des propositions synthétiques a posteriori. D abord apparus dans la… … Wikipédia en Français
