- Intervention volontaire au conseil de prud’hommes
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Intervention volontaire au conseil de prud'hommes
L'intervention volontaire au Conseil de Prud'hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal.
Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un litige individuel entre un salarié et un employeur.
C’est à la fois une procédure très simple mais avec cependant des conditions très serrées. Au plus tard sur l’audience (ce qui n’est pas recommandé), le syndicat concerné déclare son intervention.
Il faut d’abord que sa demande soit recevable. Elle le sera, après vérification de ses Statuts et du mandat, s’il existe un lien suffisant avec le litige du salarié. Il faut ensuite démontrer que l’intérêt collectif de la profession est en cause. C’est le cas par exemple en cas de non respect de clauses de la convention collective ou de dispositions du Code du Travail.
Si preuve est faite du préjudice c’est-à-dire que l’intérêt collectif de la profession est réellement en cause, des dommages et intérêt sont alloués.
Catégorie : Conseil de prud'hommes en France
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