Intervention volontaire au conseil de prud'hommes
- Intervention volontaire au conseil de prud'hommes
-
L'intervention volontaire au Conseil de Prud'hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal.
Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un litige individuel entre un salarié et un employeur.
C’est à la fois une procédure très simple mais avec cependant des conditions très serrées. Au plus tard sur l’audience (ce qui n’est pas recommandé), le syndicat concerné déclare son intervention.
Il faut d’abord que sa demande soit recevable. Elle le sera, après vérification de ses Statuts et du pouvoir, s’il existe un lien suffisant avec le litige du salarié. Il faut ensuite démontrer que l’intérêt collectif de la profession est en cause. C’est le cas par exemple en cas de non-respect de clauses de la convention collective ou de dispositions du Code du Travail.
Si preuve est faite du préjudice c’est-à-dire que l’intérêt collectif de la profession est réellement en cause, des dommages et intérêt sont alloués.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Intervention volontaire au conseil de prud'hommes de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Intervention Volontaire Au Conseil De Prud'hommes — L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au Conseil de Prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au conseil de prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en france — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
Rochefort (Charente-Maritime) — Pour les articles homonymes, voir Rochefort. 45° 56′ 32″ N 0° 57′ 32″ W … Wikipédia en Français
Travail dissimulé — « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film, 1982). Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus… … Wikipédia en Français
Chantilly — Pour les articles homonymes, voir Chantilly (homonymie). 49° 11′ 35″ N 2° 27′ 55″ E … Wikipédia en Français
Portail du travail et des métiers
Portail du droit français
