Injonction de faire
- Injonction de faire
-
Tout comme la procédure d'injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.
Sa mise en œuvre est possible s'il s'agit :
- d'une obligation née d'un contrat (existence d’un contrat),
- d'une obligation de faire : livraison de produits, remplacement d'un bien endommagé, accomplissement de travaux, exécution de travaux à la charge du locataire ou du propriétaire dans le cadre d’un bail.
Sont exclues les obligations ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent.
Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Procédure
Elle est identique à celle de la procédure d'injonction de payer.
Articles connexes
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Injonction de faire de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Injonction De Faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… … Wikipédia en Français
Injonction de faire — Procédure civile: procédure permettant d obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l exécution en nature d une obligation de faire … Lexique de Termes Juridiques
Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
Injonction de payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
injonction — [ ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1295; lat. injunctio ♦ Action d enjoindre, d ordonner expressément; ordre exprès. ⇒ commandement, ordre. Injonction menaçante. ⇒ 1. sommation. Recevoir l injonction de faire qqch. Obtempérer, se rendre, résister à une… … Encyclopédie Universelle
Injonction de payer en procédure civile française — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
Injonction — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « injonction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une injonction est un ordre, un… … Wikipédia en Français
injonction — Injonction. s. f. v. Commandement exprés. On a fait injonction à tels & tels de faire, &c. aprés cette injonction. un Arrest portant injonction. le Roy a fait injonction à tous les Officiers des troupes de se trouver, &c … Dictionnaire de l'Académie française
INJONCTION — s. f. Commandement exprès. Faire une injonction à quelqu un. Après cette injonction. Un arrêt portant injonction. On a fait injonction à tous les officiers de ce corps de se trouver dans telle ville, à telle époque. Injonction formelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Injonction paradoxale — Double contrainte La double contrainte exprime deux contraintes qui s opposent : l obligation de chacune contenant une interdiction de l autre, ce qui rend la situation a priori insoluble. Ce terme est une traduction propre au français de… … Wikipédia en Français
