Incorporation aux Canada
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Incorporation aux Canada
L'incorporation au Canada est une forme de nouvelle société canadienne.
La loi principale régissant l'incorporation de ce pays est Canada Business Corporations Act (CBCA), depuis 1975. L'agence gouvernementale qui est responsable de l'incorporation est Corporations Canada. L'incorporation peut être effectuée à un niveau fédéral ou provincial/territorial.[1]
Références
Catégories : Forme juridique des entreprises | Droit au Canada
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Incorporation aux Canada de Wikipédia en français (auteurs)
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