Immunité diplomatique
- Immunité diplomatique
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L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes ayant des comportements répréhensibles d’échapper à toute sanction judiciaire.
L'immunité diplomatique porte sur un ensemble de privilèges accordés par le pays hôte aux membres du corps diplomatique d'un pays tiers et à leur famille durant leur séjour en poste dont principalement :
- exonération fiscale des diplomates et leurs employés mais aussi leurs familles
- inviolabilité des ambassades et liberté des communications (valise diplomatique[1]).
- aucune poursuite judiciaire durant le mandat du diplomate envers sa famille et lui-même.
L'immunité diplomatique ne peut être levée, à des fins judiciaires graves, notamment un crime ou un blanchiment d'argent avec preuves (liste non exhaustive) qu'avec l'autorisation du pays dont l'agent diplomatique ou l'ambassadeur assure la représentation par l'accord écrit du premier ministre et contre-signée de celle du ministre des affaires étrangères de son pays d'origine, ne pouvant qu'expulser l'ambassadeur et/ou le personnel diplomatique et ainsi que sa famille qu'il estime persona non grata. Le diplomate considéré comme « non désiré » retourne dans son pays d'origine avec une mise à pied de ses fonctions mais sans poursuite dans la majorité des cas.
L'article 44 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, stipule que les privilèges et immunités sont inaliénables, y compris en cas de rupture des relations diplomatiques ou de conflit entre les États (auquel cas il doit fournir une aide logistique au retour des personnes et biens). Cette mesure ne concerne pas les ressortissants du pays d'accueil qui jouiraient d'un statut diplomatique.
Notes et références
- ↑ Certains pays ont toutefois émis une réserve à ce propos lors de leur ratification du traité de Vienne
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