Immeuble de grande hauteur

Dans le droit français, un immeuble de grande hauteur (couramment abrégé IGH) est une construction relevant, du fait de sa hauteur, de procédures spécifiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'incendie. C'est ce qu'on appelle couramment une tour ou un gratte-ciel.

Définition

Selon l'article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation français, « constitue un immeuble de grande hauteur, [...] tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation [...] ;
• à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Les IGH font l'objet d'une classification administrative, parmi lesquels on trouve les catégories suivantes :

La catégorie ITGH (Immeuble de Très Grande Hauteur) rassemble les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, mesuré comme ci-dessus, est situé à plus de 200 mètres.

Réglementation spécifique

Les IGH sont soumis, selon leur type, à un règlement de sécurité particulier édicté initialement par l'arrêté du 18 octobre 1977. Ce texte a subi depuis de nombreuses modifications successives destinées à la mise en œuvre des principes de sécurité définis à l'article R 122-9 du Code de la construction et de l'habitation :

• « permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension », notamment en divisant l'immeuble en compartiments (niveaux isolés les uns des autres) et demi compartiments (par niveaux) capables d'empêcher la propagation de l'incendie de l'un à l'autre, et en limitant les sources de matériaux combustibles (limitation du potentiel calorifique à 400 MJ/m² en général);
• assurer une évacuation horizontale et verticale aisée des occupants, notamment par la présence de circulations de dimensions adaptées à l'effectif présent, d'au moins deux escaliers par compartiment ;
• assurer une détection rapide de l'incendie, et mettre à disposition des moyens efficaces de lutte contre l'incendie ;
• empêcher le passage des fumées d'incendie de la zone sinistrée aux compartiments indemnes ;
• empêcher l'incendie d'un IGH par propagation d'un incendie frappant le voisinage de ce bâtiment (volume de protection).

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d’entretenir les installations en conformité avec la réglementation IGH, sous le contrôle de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.

Impact de la réglementation

Le coût des mesures imposées au titre de la réglementation IGH lors de leur construction (résistance au feu des structures, équipements de détection et d'alarme incendie, équipements facilitant l'intervention des pompiers...) puis pendant toute la vie de l'immeuble (contrôles réguliers et mise à jour des équipements de sécurité, présence permanente d'une équipe de sécurité incendie financée par les utilisateurs de l'immeuble...), tend à limiter en France les gratte-ciel aux activités générant le plus de rentabilité locative, soit, concrètement, aux immeubles de bureaux de prestige.

Notes et références de l'article

Voir aussi

Articles connexes

• Gratte-ciel
• Glossaire de l'immobilier
• Cindynique
• Liste des plus hauts bâtiments d'Île-de-France
• Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (France)

Liens externes

• Site d'information concernant la sécurité incendie en France (IGH mais aussi ERP, Code du Travail, CCH, etc..)

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