Gestion électronique des reconduites à la frontière audiencées en urgence par les tribunaux

Gestion électronique des reconduites à la frontière audiencées en urgence par les tribunaux
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Introduction
Droit des étrangers (France)
Migration - Immigration (France, UE)
Passeport - Visa (France)
Statut de l’étranger
Réfugié - Asile (France, UE)
Titre de séjour (France)
Titre de résident
Étranger en situation irrégulière
Vie des étrangers
Permis de travail
Droit de vote des étrangers
Éloignement
Double peine
Centre de rétention administrative
Expulsion - Extradition
Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
Voir aussi...
Regroupement familial - Nationalité
Portail juridique de Wikipédia

Le traitement automatisé d'informations nominatives Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière audiencées en urgence par les tribunaux), qui sert à gérer les recours, dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs, contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière a été autorisé par l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.

Par un arrêt du 18 novembre 1992, le Conseil d'État a rejeté le recours contre l'arrêté créant GERFAUT[1].

Voir aussi

Références


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Gestion électronique des reconduites à la frontière audiencées en urgence par les tribunaux de Wikipédia en français (auteurs)

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