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Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme
La Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (GAREAT) est un groupement d'intérêt économique (GIE) français.
Objectif
Le Groupement a pour objet d’établir et de gérer pour compte commun de ses Membres les conventions de co-réassurance et les traités de réassurance destinés à la couverture des dommages consécutifs à des attentats et actes de terrorisme.
La notion d'acte de terrorisme ou d'attentat s'entend de la définition du Code pénal français [1] et les textes pris en leur application.
Les contrats d'assurances dommages concernées sont définies dans des Conventions de co-réassurance et leurs annexes, et visent notamment les contrats d'assurances dommages souscrits par :
- les entreprises industrielles ou commerciales,
- les propriétaires ou gestionnaires de grands ensembles immobiliers et les collectivités locales,
- les particuliers, les commerçants ou artisans, ou les agriculteurs.
Historique
La loi du 9 septembre 1986 sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme oblige les assureurs à prendre en charge les coûts financiers « les contrats [...] ne peuvent exclure [...] les dommages résultant d'actes de terrorisme. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
C'est suite aux attentats du 11 septembre 2001 que la nécessité de mettre en place de nouveaux dispositifs déstinés à la couverture des grands risques apparaît. Et en décembre 2001 est mis en place une solution de marché avec création du Pool de Coréassurance pour les "Risques Lourds", entrainant ainsi la création de GAREAT.
Références
Portail du droit
Catégories : Assurance | Terrorisme
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