Frais de mainlevée

Frais de mainlevée

Mainlevée

La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt.

Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est ramenée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).

Avant ce terme, en cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.

Exemple

Si vous achetez un bien immobilier sur 25 ans et que vous le revendez au bout de 3 ans, vous devrez payer des frais de mainlevée (environ 0,7 % pour un prêt de 145 000 €). Si vous gardez ce bien 2 ans après l'échéance du prêt c'est-à-dire 27 ans, vous n'aurez pas à payer de frais de mainlevée.

ou calcul en ligne

Chambre des Notaires de Paris

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Mainlev%C3%A9e ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Frais de mainlevée de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Mainlevee — Mainlevée La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt. Depuis la… …   Wikipédia en Français

  • Mainlevée — La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l immunité), soit à l initiative d un particulier ou d une banque (levée d une hypothèque), soit par décision de justice… …   Wikipédia en Français

  • Garantie De Prêt Immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiment de l… …   Wikipédia en Français

  • Garantie de pret immobilier — Garantie de prêt immobilier Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de… …   Wikipédia en Français

  • Garantie de prêt immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l… …   Wikipédia en Français

  • Co-propriété — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… …   Wikipédia en Français

  • Copropriete — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… …   Wikipédia en Français

  • Copropriété — La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. La copropriété se… …   Wikipédia en Français

  • Hypotheque — Hypothèque Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d une dette, sans que le propriétaire du… …   Wikipédia en Français

  • Les lettres de garanties des P&I Clubs — Lettre de garantie Les lettres de garanties des P I Clubs (Mutuelles d armateurs[1]) sont souvent émises par les P I clubs pour empêcher la saisie conservatoire d’un navire ou pour en obtenir la mainlevée. Cette garantie est fournie afin de… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”